Traduction de «Serious Crimes Section » (Anglais → Français) :

Le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, qui vise à mettre fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves, modifierait l'article 742.1 du Code criminel, qui porte sur l'octroi de sursis à l'exécution de peines, afin de supprimer le renvoi aux infractions constituant des sévices graves à la personne.

tous les crimes graves ( Verbrechen) (autrement dit, tous les délits passibles d'une peine de détention d'au moins un an, à savoir les formes graves de trafic d'êtres humains, de vol et de recel ainsi que le trafic illicite de stupéfiants et d'armes); tous les délits moins graves (Vergehen) au sens de l'article 29, paragraphe 1, première phrase de la loi sur les stupéfiants (Betäubungsmittelgesetz) ou de l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur le contrôle des produits de base (Grundstoffüberwachtungsgesetz), en particulier le trafic illicite de stupéfiants et de précurseurs ["Vergehen" signifie un délit passible d'une peine de détention inférieure à un a ...[+++]n ou d'une amende]; certaines infractions (Vergehen) portant sur des biens ou des documents, ou constitutives de fraude ou de corruption, commises dans le cadre d'une activité commerciale par un membre d'une bande constituée dans le but de commettre ces infractions (par exemple, la fraude commerciale organisée); toutes les infractions (Vergehen) commises par un membre d'une association criminelle au sens de l'article 129 du code pénal (par exemple l'extorsion, le proxénétisme et les jeux clandestins).

L'argument que je veux faire valoir, c'est que le Code criminel renferme déjà des dispositions qui traitent des infractions graves, et même des crimes motivés par de la haine qui sont mentionnés dans l'article 718.2.

Au lieu d'un intervalle, qui peut comprendre un plus grand nombre d'infractions mineures ou graves, pourquoi le gouvernement ne précise-t-il pas les articles du Code criminel touchés, pour que ce soit les actes criminels graves qui soient visés et non les autres que j'ai mentionnés?