Traduction de «Service Nation Movement » (Anglais → Français) :

AA. considérant que les domaines de préoccupation principaux des citoyens communautaires, ainsi que le démontre le processus de pétitions, concernent les questions suivantes: l'environnement et sa protection, notamment les lacunes de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, de la directive cadre sur l'eau, de la directive sur l'eau potable, des directives sur les déchets, de la directive "Habitats", de la directive "Oiseaux", de la directive sur le blanchiment de capitaux, entre autres, ainsi que des préoccupations générales portant sur la pollution et le changement climatique, les droits de propriété individuelle et pr ...[+++]ivée, les services financiers, la libre circulation et les droits des travailleurs, notamment les droits à pension et autres dispositions sociales, la libre circulation des marchandises et la fiscalité, la reconnaissance de qualifications professionnelles, la liberté d'établissement et des allégations de discrimination fondée sur la nationalité, le sexe ou l'appartenance à une minorité,

54. encourage les États membres à réviser régulièrement les règles et procédures nationales qui ont une incidence sur la libre circulation des services et des biens de façon à simplifier et moderniser les règles nationales et à supprimer les doubles emplois; estime que le processus d'examen de la législation nationale appliqué pour mettre en œuvre la directive sur les services pourrait constituer un outil efficace dans d'autres domaines afin de supprimer les doubles emplois et les entraves nationales injustifiées à la liberté de circ ...[+++]ulation;

Conformément aux règles du traité en matière de libre circulation des services, les discriminations sur la base de la nationalité du destinataire ou sur la base de la résidence nationale ou locale sont interdites.

En vue de dépasser cette approche sectorielle et fragmentaire du droit de circuler et de séjourner librement et dans le but de faciliter l'exercice de ce droit, il convient d'élaborer un acte législatif unique visant à modifier le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et à abroger les actes suivants: la directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté , la directive 73/148/CEE du Consei ...[+++]l du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services , la directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour , la directive 90/365/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle et la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants

En vue de dépasser cette approche sectorielle et fragmentaire du droit de circuler et de séjourner librement et dans le but de faciliter l'exercice de ce droit, il convient d'élaborer un acte législatif unique visant à modifier le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et à abroger les actes suivants: la directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté , la directive 73/148/CEE du Consei ...[+++]l du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services , la directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour , la directive 90/365/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle et la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants

(7) considérant que la libre prestation de services a pour corollaire le droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État membre où s'effectue la prestation; que, en l'absence de documents nationaux uniformes couvrant les aspects liées au déplacement, un document dénommé "carte de prestation de services - CE” doit être l'instrument qui facilite la prestation de services transfrontaliers en vue des déplacements actuels ou potentiels dans le cadre des activités ordinaires; qu'il doit dé ...[+++]pendre du prestataire de services de décider s'il demande la délivrance de la "carte de prestation de services - CE”; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services; que la carte de prestation de services - CE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;