Traduction de «Service accomodation provided by the institution » (Anglais → Français) :

logement de fonction à charge de l'institution

logement de fonction à charge de l'institution

Couche de transfer de message

fournir des installations pour des services de toilettage d’animaux

mesurer l’efficacité du service fourni

répondre à des questions sur le service de transport ferroviaire

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

The Saskatchewan Hospitalization Act [ An Act to provide for Payment for Services rendered to Certain Persons by Certain Hospitals and other Institutions ]

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

Ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments pour les prestations de l'Office fédéral de la justice | Emoluments OFJ [ Oem-OFJ ]

5. Lorsqu’un établissement de paiement fournit un des services de paiement visés à l’annexe I, points 1 à 7, et que, parallèlement, il exerce d’autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu’une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l’établissement de paiement portent ou risquent de porter atteinte à la santé financière de l’établissement de paiement ou à la capacité qu’ont les autorités compétentes de contrôler si l’établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.

À cet effet, elle a créé une nouvelle catégorie de prestataires de services de paiement, à savoir les «établissements de paiement», en prévoyant l’agrément — sous réserve d’une série de conditions strictes et exhaustives — de certaines personnes morales ne relevant pas des catégories existantes pour la fourniture de services de paiement dans toute l’Union.

Dans un délai d’un mois suivant la réception des informations des autorités compétentes de l’État membre d’origine, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil évaluent ces informations et communiquent aux autorités de l’État membre d’origine les informations pertinentes en rapport avec la fourniture de services de paiement envisagée par l’établissement de paiement concerné en vertu du droit d’établissement ou de la liberté de prestation de services.

5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement visés à l'annexe I, points 1 à 7, et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou risquent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.