Translation of "Service stamp " (English → French) :

3. Une fois les produits inspectés dans le lieu d'inspection agréé, l'organisme officiel du lieu de destination certifie, en apposant le cachet du service et la date sur le document phytosanitaire de transport, que les contrôles d'identité et les contrôles phytosanitaires correspondants visés à l'article 13 bis, paragraphe 1, point b) ii) et iii), de la directive 2000/29/CE ont été effectués.

(9) les signatures électroniques seront utilisées dans des circonstances et des applications très variées, ce qui entraînera l'apparition de toute une série de nouveaux services et produits liés à celles-ci ou les utilisant; il convient que la définition de ces produits et services ne soit pas limitée à la délivrance et à la gestion de certificats, mais couvre également tout autre service et produit utilisant des signatures électroniques ou connexe à celles-ci, tels les services d'enregistrement, les services horodateurs, les services d'annuaires, les services informatiques ou les services de consultation liée aux signatures électroniqu ...[+++]es;

M. Gagliano: De ne pas fermer les bureaux de poste ruraux; de geler le prix des timbres pendant deux ans; d'augmenter leur prix après ces deux années, mais d'un pourcentage inférieur à celui de l'inflation; de créer un poste d'ombudsman qui recevrait les plaintes et veillerait à ce que les Canadiens reçoivent le service adéquat et puissent se faire entendre; et enfin, naturellement, d'être une société rentable.

e) les livraisons, à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur d'affranchissement à l'intérieur du pays, de timbres fiscaux et d'autres valeurs similaires;

En avril dernier, le gouvernement a ordonné à la Société canadienne des postes d'offrir aux Canadiens un service postal universel à un prix raisonnable; d'établir des critères de présentation de rapports plus transparents et les normes les plus élevées de pratique commerciale; d'atteindre un rendement financier conforme à celui des monopoles réglementés du secteur privé; d'améliorer constamment le service de distribution du courrier et le service des comptoirs postaux, notamment dans les régions rurales; de respecter le gel du prix des timbres pendant deux ans, puis de maintenir les augmentations au-dessous de l'inflation; d'interdi ...[+++]re tout interfinancement de produits exclusifs et privilégiés; de créer un poste d'ombudsman; et enfin, de reconnaître ces principes dans la négociation collective.

L'année dernière, le gouvernement a effectué une révision en profondeur du mandat de Postes Canada et, par la suite, il a demandé d'appliquer les directives suivantes: offrir aux Canadiens un service postal universel à un prix raisonnable; établir des critères de présentation de rapports plus transparents et des normes plus élevées de pratique commerciale; atteindre un rendement financier conforme à celui des monopoles réglementés du secteur privé; améliorer constamment le service de distribution du courrier et le service des comptoirs postaux, notamment dans les régions rurales; respecter le gel du prix des timbres pendant deux ans, ...[+++] puis maintenir les augmentations au-dessous de l'inflation; interdire tout interfinancement de produits exclusifs et privilégiés; créer un poste d'ombudsman; et, enfin, reconnaître ces principes dans les négociations collectives.