Traduction de «Services provided without charge by the TB » (Anglais → Français) :

Regardons le tableau 7. Nos dépenses totales pour 1998-1999 seront de 51 millions de dollars, auxquelles s'ajoutera le coût des services sans frais par d'autres ministères, de l'ordre de 6,2 millions de dollars—et il s'agit principalement de frais liés aux locaux et aux contributions aux régimes d'assurance des employés d'autres ministères—moins les recettes non fiscales que, encore une fois, nous ne voyons pas, ce qui donne 56,4 millions de dollars comme coût net pour le Programme.

1. Les États membres veillent à ce que toute perte financière, y compris les frais et intérêts, subie par le consommateur et résultant directement du non-respect par un prestataire de services de paiement intervenant dans la procédure de changement de compte des obligations lui incombant au titre de l’article 10, soit remboursée sans tarder par ce prestataire de services de paiement.

Le premier alinéa est sans préjudice du droit des prestataires de services de télécommunications à facturer de tels appels.

L'utilisateur de services de paiement n'obtient du prestataire de services de paiement la correction d'une opération que s'il signale sans tarder à son prestataire de services de paiement qu'il a constaté une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée donnant lieu à une revendication, y compris au titre de l'article 75, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, à moins que, le cas échéant, le prestataire de services de paiement n'ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au titre III.

2. Sans préjudice de l'article 31 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")(16), les États membres ne maintiennent aucune disposition législative ou mesure administrative obligeant les opérateurs à offrir, lorsqu'ils accordent l'accès ou l'interconnexion, des modalités et conditions différentes selon les entreprises pour des services équivalents et/ou imposant des obligations qui n'ont aucun rapport avec les services d'accès et d'interconnexion ...[+++] effectivement fournis, sans préjudice des conditions fixées à l'annexe de la directive 2002/20/CE (directive "autorisation").

Finalement, au tableau 5.3 de la page 34, nous indiquons le coût net du bureau, y compris le coût de services fournis sans frais, parmi lesquels figurent le coût des locaux que nous fournit Travaux publics et les contributions aux régimes d'assurance des employés pris en charge par le Secrétariat du Conseil du Trésor.