(9a) The imposition of a ban on the sale, manufacture, offer for sale, transportation and distribution of cat and dog fur and products containing such fur, regardless of their source, is consistent with the EU's international obligations because it would apply equally to domestic and foreign producers and avoid any discrimination among foreign sources of competing products.
(9 bis) Imposer une interdiction de la vente, de la fabrication, de l'offre à la vente, du transport et de la distribution de fourrure de chat et de chien, ainsi que des produits en contenant, indépendamment de leur origine, est conforme aux obligations internationales de l'Union européenne, dans la mesure où cette interdiction s'appliquerait aussi bien aux négociants nationaux qu'étrangers et éviterait toute discrimination à l'encontre de produits concurrents d'origine étrangère.
