Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Settlement Proposal
Settlement Proposal - Inventory Basis

Traduction de «Settlement Proposal - Inventory Basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Settlement Proposal - Inventory Basis (english only)

Proposition de règlement - Base d'inventaire (anglais seulement)


Settlement Proposal (Inventory Basis)

Proposition de règlement (Base d'inventaire)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In the light of the very modest out of court settlement proposed by the former Singer workers last spring, and given the humanitarian aspect of the issue, why does the minister not resolve it in the next few days with the former Singer workers on the basis of what they proposed to him last December?

Compte tenu de l'offre hors cour très modeste proposée par les ex-travailleurs de Singer au printemps dernier, et considérant la question humanitaire en cause, pourquoi le ministre ne règle-t-il pas dans les jours qui viennent avec les ex-travailleurs de Singer sur la base de la proposition qu'ils lui ont faite en décembre dernier?


33. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair and viable settlement for both communities, and welcomes, in this regard, the joint declaration by the leaders of the two communities on relaunching the talks on the reunification of Cyprus and the commitment by both sides to a settlement based on a bi-communal, bi-zonal federation with political equality, and that the united Cyprus, as a member of the UN and the EU, will have a single international legal personality, single sovereignty and single united-Cyprus citiz ...[+++]

33. réaffirme son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement équitable et pérenne pour les différentes communautés, et se félicite, à cet égard, de la déclaration commune des dirigeants des deux communautés relative à la relance des pourparlers sur la réunification de Chypre et de l'engagement pris par les deux parties en faveur d'une solution fondée sur une fédération bicommunautaire et bizonale assortie d'une égalité politique, ainsi que du fait que l'île de Chypre unie, membre des Nations unies et de l'Union européenne, se dote d'une seule personnalité juridique int ...[+++]


I urge all parties in the period ahead to demonstrate conclusively their commitment to negotiating a settlement on the basis of his proposals.

J’invite instamment tous les intéressés, dans la période à venir, à démontrer de manière concluante leur engagement pour la négociation d’un accord basé sur ses propositions.


The Commission proposal provides for regular and accurate reporting by Member States, projections produced on a similar basis, and a Community Inventory System.

La proposition de la Commission prévoit des communications régulières et fidèles des données transmises par les États membres, des projections similaires et un système d'inventaire communautaire.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
12. Proposes that central securities depositories should perform national and cross-border infrastructural securities settlement services and securities depository services on an exclusive basis, whereas "value-added services" must be provided by means of a shared and supervised structure that should remain separate, also from a logistical point of view; proposes that the risk exposure of such entities should be limited to the taking of operational ri ...[+++]

12. propose que les dépositaires centraux de valeurs mobilières fournissent des services d'infrastructure de règlement-livraison national et transfrontalier et de dépositaire central de titre sur une base exclusive, les services "à valeur ajoutée" devant être assurés par une structure partagée et soumise à surveillance qui resterait distincte, également du point de vue logistique; propose que ces entités soient limitées dans l'exercice du risque à la ...[+++]


They would be charged with drafting a proposal for a inventory, and to do so by around Spring 2003. On the basis of that proposal, the Commission in turn would be instructed by the European Council, in stage 3, to submit a proposal to it on the distribution of powers which could conceivably happen by the end of 2003.

Sur la base de cette proposition, le Conseil devrait alors au cours de la phase III charger le Conseil de lui présenter une proposition relative à la limitation des compétences - ce qui serait envisageable avant la fin de l’année 2003.


The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institutio ...[+++]

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité ...[+++]


Based on the proposed basis of settlement, the Split Lake Cree First Nations Settlement Agreement was signed in June 1992.

En fonction des bases proposées, on a signé, en juin 1992, l'Entente de règlement avec les Cris de Split Lake.


As this process was both costly and inefficient, the four parties negotiated the proposed basis of settlement as a means of addressing outstanding claims and obligations, and to provide a basis for First Nations specific negotiations.

Comme ce processus était à la fois coûteux et inefficient, les quatre parties ont négocié un cadre proposé de règlement comme moyen de régler les revendications en souffrance et respecter les obligations non tenues. Il s'agissait également de jeter les bases de négociations concernant seulement les Premières nations.


In July of 1990, parties to the original agreement agreed on a proposed basis of settlement that would address outstanding claims and obligations and provide a basis for band-specific negotiations.

En juillet 1990, les parties à la convention initiale se sont entendues sur un accord de base pour le règlement des revendications et des obligations en litige, et pour servir de fondement à la conclusion d'ententes particulières avec chacune des bandes.




D'autres ont cherché : settlement proposal     Settlement Proposal - Inventory Basis      


datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Settlement Proposal - Inventory Basis ' ->

Date index: 2022-08-31
w