Translation of "Settlement device " (English → French) :

considérant que les accords, décisions et pratiques concertées qui contribuent à atteindre ce but, dans la mesure où ils sont visés par l'interdiction fixée à l'article 85 paragraphe 1 du traité, peuvent en être exemptés dans certaines conditions; que tel est en particulier le cas des accords, décisions et pratiques concertées concernant l'établissement en commun de tarifs de prime de risque basés sur des statistiques collectives ou sur le nombre de sinistres, l'élaboration de conditions types d'assurance, la couverture en commun de certains types de risques, le règlement des sinistres, la vérification et l'acceptation des équipements d ...[+++]e sécurité et les registres concernant les risques aggravés et les systèmes d'information s'y rapportant;

Au cas où le conseil , après avoir été saisi d'un rapport du directeur général , décide qu'il est essentiel et urgent que la Communauté ou un Etat , chacun en ce qui le concerne , prenne des mesures déterminées pour permettre de vérifier que des matières nucléaires soumises aux garanties prévues dans le présent accord ne sont pas détournées vers des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires , il peut inviter la Communauté ou l'Etat intéressé à prendre sans délai les mesures requises , indépendamment de toute procédure engagée pour le règlement d'un différend conformément à l'article 22 .