13. Highlights that these laws run contrary to the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human Rights, which protects sexual orientation from discriminatory laws and practices, and to which Russia, Ukraine, Moldova, Lithuania, Latvia and Hungary are parties; calls the Council of Europe to enquiry these violations of fundamental rights, verify their compatibility with the commitments linked to Council of Europe and ECHR membership and take appropriate measures;
13. souligne que ces lois vont à l'encontre du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention européenne des droits de l'homme, qui pr
otège l'orientation sexuelle contre les lois et pratiques discriminatoires, et à laquelle la Russie, l'Ukraine, la Moldavie, la Lituanie, la Lettonie et la Hongrie sont parties; invite le Conseil de l'Europe à enquêter sur ces violations des droits fondamenta
ux, à vérifier leur compatibilité avec les engagements découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe et à la con
...[+++]vention européenne des droits de l'homme, et à prendre des mesures appropriées; 
