2. The first subparagraph of Article 6(2) shall be replaced by the following: "In the case
of vessels already registered in the Fishing Vessel Register of th
e Community of less than 12 metres overall, other than trawlers, Member States may submit a request for a clearly identified and quantified increase in the capacity objectives to improve safety, navigation at sea, hygiene, product quality and working conditions, provided that these measures do not
...[+++]result in an increase in the exploitation rate of the resources concerned".2) À l'article
6, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Dans le cas des navires déjà enreg
istrés, figurant au fichier communautaire des navires de pêche de la Communauté, de moins de 12 mètres hors tout autres que les chalutiers, les États membres peuvent présenter une demande portant sur une augmentation clairement définie et quantifiée des objectifs de capacité en vue de mesures destinées à améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail, sous
...[+++] réserve que ces mesures n'entraînent pas d'accroissement du taux d'exploitation des ressources concernées".
