Traduction de «Shop scheduling » (Anglais → Français) :

53 (1) Un droit spécial est imposé, aux taux prévus à l’article 1 de l’annexe 3, sur le tabac fabriqué importé qui est livré à une boutique hors taxes et qui n’est pas estampillé.

Votre rapporteure voudrait également ôter aux opérateurs et aux utilisateurs la possibilité de choisir, parmi les États membres de l'Union, ceux qui appliquent le régime d'enregistrement le moins exigeant. Enfin, elle propose de surveiller étroitement les progrès réalisés dans le domaine des précurseurs de drogues, y compris des substances non classifiées.

39. estime que le rapport au Conseil et au Parlement européen, prévu pour 2008, sur la possibilité d'un système d'étiquetage obligatoire pour la viande de poulet et les produits à base de viande de poulet fondé sur la conformité aux normes relatives au bien-être des animaux doit notamment se concentrer sur le respect de normes de protection animale allant au-delà des exigences minimales et fait observer qu'un programme d'étiquetage reposant sur des normes plus strictes que le minimum légal est de nature à apporter une réponse au problème bien connu des consommateurs qui, bien que souhaitant acheter un produit particulièrement respectueux du bien-être animal, ne peuvent pas l'identifier dans le commerce; ...[+++]

L'utilisation d'un numéro européen unique ouvre un éventail de possibilités de services paneuropéens basés sur la téléphonie. à titre d'illustration, la vente par correspondance sur tout le territoire de l'Europe, l'aide à la clientèle par le biais par exemple de centres d'appel, les services de renseignements sur les horaires de train et d'avion, la publicité transnationale à la télévision, l'assistance routière, les services de répertoires européens, et une kyrielle d'activités commerciales directes et interactives.

6. relève que le régime actuel d'octroi des licences est à l'origine, dans la mise en œuvre au niveau national, de différences injustifiables qui sont telles que l'implantation de services identiques dans des États membres distincts reste conditionnée par l'absence de sécurité juridique et par des calendriers fort différents, et que les services transfrontaliers sont pratiquement inexistants; fait observer que le manque de transparence sur les conditions spécifiques des licences individuelles est prouvé; demande une limitation rigoureuse du nombre de cas donnant droit à des licences, l'offre systématique de procédures de "guichet uniqu ...[+++]e” et l'obligation d'approbation rapide pour les cas dans lesquels la simple déclaration d'un nouveau service n'est pas suffisante;