Traduction de «Shopping goods » (Anglais → Français) :

37. souligne l'importance de créer un climat général favorable aux entreprises dans le domaine numérique; estime qu'il y a lieu de simplifier le cadre juridique de la TVA et de prévenir les cas de double imposition; appelle les États membres à mettre en œuvre sans tarder d'ici à 2015 les miniguichets prévus pour les services de télécommunications, les services de télévision et les services électroniques; invite la Commission à étendre dans les plus brefs délais le champ des guichets uniques à d'autres biens et services;

37. souligne l'importance de créer un climat général favorable aux entreprises dans le domaine numérique; estime qu'il y a lieu de simplifier le cadre juridique de la TVA et de prévenir les cas de double imposition; appelle les États membres à mettre en œuvre sans tarder d'ici à 2015 les miniguichets prévus pour les services de télécommunications, les services de télévision et les services électroniques; invite la Commission à étendre dans les plus brefs délais le champ des guichets uniques à d'autres biens et services;

39. demande à la Commission de commencer à élaborer des normes européennes en vue de faciliter le commerce électronique transfrontalier, de combler les écarts observés entre les législations en vigueur au sein des différents États membres et de supprimer l'obligation au sein d'un réseau de distribution sélective de posséder une boutique hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, lorsqu'il est prouvé qu'une telle obligation est contraire à la législation en matière de concurrence ou qu'elle n'est pas justifiée par la nature des biens et services contractuels vendus, permettant ainsi aux consommateurs et aux petites et moyennes ent ...[+++]reprises d'exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur dans l'environnement électronique; dit sa préoccupation concernant la décision de la Commission relative à l'obligation de posséder un magasin hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, car cette disposition entrave de manière radicale les ventes en ligne;

En réponse à la question de l’honorable parlementaire concernant le refus d’une chaîne de télé-achat par satellite reçue au Royaume-Uni et en Irlande de vendre des marchandises en Irlande, la Commission estime que ni la directive 93/83/CEE ni la directive 89/352/CEE modifiée par la directive 97/36/CE ne sont applicables dans ce cas.

(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des prod ...[+++]uits, ni les exigences des États membres relatives à la livraison ou au transport de biens, y compris la distribution de médicaments.

L'achat en masse (ou en groupe) décrit une concentration de clients qui se réunissent par l'intermédiaire de l'internet pour acheter des biens ou des services à un prix réduit accordé par les fournisseurs des biens ou des services à condition qu'une quantité suffisante ait été commandée.