Translation of "Shorthand Examination for Court Reporters " (English → French) :

Examen de sténographie de comptes rendus

greffier | sténographe | greffier/greffière | sténotypiste

sténographe judiciaire [ sténographe | sténographe de la cour ]

sténographe de cour spécial [ sténographe spécial de la cour ]

Par ailleurs, j'étais chargé, au besoin, de répondre de manière autonome aux questions des parlementaires devant des commissions d'enquête créées à cet effet pour analyser les rapports de la Cour des comptes.

1. AYANT EXAMINÉ le rapport spécial n° 3/2010 de la Cour des comptes intitulé "L'analyse d'impact dans les institutions européennes: soutient-elle la prise de décision?", en particulier les recommandations adressées par la Cour des comptes à la Commission, ainsi que ses conclusions sur l'utilisation des analyses d'impact par le Conseil et le Parlement européen;

1. AYANT EXAMINÉ le rapport spécial n° 1/2010 de la Cour des comptes intitulé "Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?", notamment les recommandations adressées par la Cour des comptes à la Commission, ainsi que les réponses de la Commission au rapport spécial;

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte ...[+++]également de ce que la Commission "s'efforcera (...) d'améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";