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Group sickness indemnity plan
Sickness indemnity insurance plan
Sickness indemnity plan

Translation of "Sickness indemnity insurance plan " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sickness indemnity insurance plan

régime d'indemnisation-maladie [ régime d'indemnisation en cas de maladie ]


sickness indemnity plan

régime de prestation en cas de maladie


group sickness indemnity plan

régime collectif d'assurance-maladie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
present evidence that the third-country national has or, if provided for in national law, has applied for sickness insurance for all risks normally covered for nationals of the Member State concerned; the insurance shall be valid for the duration of the planned stay.

produire la preuve que le ressortissant de pays tiers a souscrit ou, si le droit national le prévoit, qu'il a demandé à souscrire une assurance maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l'État membre concerné sont normalement couverts; l'assurance est valable pendant toute la durée du séjour envisagé.


(a) the average cost of benefits that would have been paid under section 12 and paragraph 18(1)(b) of the Act to insured persons whose interruption of earnings was by reason of illness, injury or quarantine, as estimated by the Commission, if benefits payable under a group sickness or disability wage-loss indemnity plan or paid sick leave plan were disregarded for the purpose of determining benefits otherwise p ...[+++]

a) le coût moyen des prestations qui, selon l’estimation de la Commission, auraient été versées aux assurés, aux termes de l’article 12 et de l’alinéa 18(1)b) de la Loi, par suite d’un arrêt de rémunération résultant d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine si les indemnités payables dans le cadre d’un régime collectif d’assurance-salaire en cas de maladie ou d’invalidité ou d’un régime de congés de maladie payés n’étaient pas prises en compte dans le calcul des prestations autrement payables aux termes de la Loi;


(4) Notwithstanding subsection (2), the payments a claimant has received or, on application, is entitled to receive under a group sickness or disability wage-loss indemnity plan or a workers' compensation plan, or as an indemnity described in paragraph (2)(f), are not earnings to be taken into account for the purpose of subsection 14(2).

(4) Malgré le paragraphe (2), les indemnités que le prestataire a reçues ou a le droit de recevoir, sur demande, dans le cadre d’un régime collectif d’assurance-salaire en cas de maladie ou d’invalidité ou d’un régime d’indemnisation des travailleurs et les indemnités visées à l’alinéa (2)f) ne sont pas comptées comme rémunération pour l’application du paragraphe 14(2).


(b) the number of claims for indemnity, summaries of agricultural product losses or of the number of exposure units indicating the nature and extent of loss and the number and amount of indemnity payments paid, according to agricultural products or exposure units, risk-splitting benefits and elements of the insurance plan and insurance areas.

b) le nombre de demandes d’indemnisation, les sommaires sur les pertes des produits agricoles ou sur le nombre d’unités d’exposition, indiquant la nature et l’ampleur des pertes ainsi que le nombre et les montants des indemnités payées par produit agricole selon le produit agricole ou l’unité d’exposition, les garanties de fractionnement de risque, les éléments du régime d’assurance et les zones assurables.


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(b) a labour trust the activities and operations of which are limited exclusively to the administration, management or investments of a deferred profit sharing plan, an employee life and health trust, a group sickness or accident insurance plan, a group term life insurance policy, a private health services plan, a registered pension plan or a supplementary unemployment benefit plan.

b) aux fiducies de syndicat dont les activités ont trait exclusivement à l'administration, à la gestion ou aux placements d'une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, d'une police collective d’assurance temporaire sur la vie, d'un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un régime de pension agréé, d'un régime de prestations supplémentaires de chômage ou d'un régime privé d’assurance-maladie.


The aid schemes which France plans to implement to promote, firstly, the development of certain sickness insurance policies (‘contrats solidaires et responsables’) and, secondly, the development of supplementary group insurance policies providing cover for death, incapacity and invalidity, in application of Articles 207, paragraph 2, 1461, 1o and 39 quinquies GD of the General Tax Code, con ...[+++]

Les régimes d’aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur, d’une part, du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables et, d’autre part, du développement des contrats d’assurance complémentaires collectifs contre les risques de décès, incapacité et invalidité, en application de l’article 207, paragraphe 2, des articles 1461, 1er et 39 quinquies GD du code général des impôts, constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.


By letter of 28 December 2006, France notified to the Commission aid schemes to promote the development of sickness insurance policies (contrats solidaires et responsables) as planned in a Finance (Amendment) Act for 2006.

Par lettre du 28 décembre 2006, la France a notifié à la Commission des régimes d’aide en faveur du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables tels qu’envisagés dans un projet de loi de finances rectificative pour 2006.


The petitioners call upon Parliament to effect necessary changes to CPP policy to ensure that applicants with terminal illnesses are provided with terminal illness special procedures, including those applicants who did not contribute to private disability insurance plans, sickness insurance, employment insurance sickness benefits and other short term sickness benefits, and to exempt them from the four month mandatory waiting period.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'apporter les changements nécessaires à la politique du RPC afin de fournir des procédures spéciales aux demandeurs en phase terminale, y compris ceux qui n'ont pas cotisé à des régimes privés d'assurance-invalidité ou à l'assurance-maladie, ou qui n'ont pas droit aux prestations de maladie de l'assurance-emploi ni à d'autres prestations de maladie à court terme, et de les exempter de la période d'attente obligatoire de quatre mois.


A Mobility of Collections Conference will also be held in Manchester on 28 November 2005 where museum experts and cultural administrators from across Europe will come together to draw up comprehensive plans to build contacts and trust, share best practice and work towards developing suitable common standards for loan agreements and insurance or state indemnity schemes.

Une conférence sur la mobilité des collections sera également organisée le 28 novembre 2005 à Manchester dans le but de réunir des experts en muséologie et des gestionnaires culturels des quatre coins de l’Europe, lesquels tenteront d’élaborer des plans globaux visant à nouer des contacts, instaurer un climat de confiance, échanger les meilleures pratiques en la matière et œuvrer en faveur de l’établissement de normes communes adéquates applicables aux conventions de prêt et aux régimes d’assurance ou de garantie de l’État.


It is therefore planned to retain the system whereby the exercise of the right of residence for Union citizens for periods exceeding six months remains subject to the requirement that such citizens be engaged in a gainful activity or, in the case of those not engaged in gainful activity, that they have sufficient resources and sickness insurance covering all risks in the host Member State for themselves and their family members, or that they be students undergoing a course of studies, including vocational training ...[+++]

Il faut ainsi prévoir de maintenir un régime par lequel l'exercice du droit de séjour des citoyens de l'Union, pour des périodes supérieures à six mois, reste soumis à l'exercice d'une activité économique ou, pour ceux qui n'exercent pas d'activité économique, à la disposition de ressources suffisantes et d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil pour soi et pour les membres de la famille ou bien à la condition d'être un étudiant admis à suivre des études, y compris une formation professionnelle dans l'État membre d'accueil, ou bien à la condition de posséder la qualité de membre de la famille d ...[+++]




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Date index: 2021-05-30
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