49. Calls for the continuatio
n of the process of signature, conclusion and ratification of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, including its Optional Protocol, and reca
lls that, following ratification of the Convention by the Community, any proposed Community non-discrimination legislation must comply with its requirements in full; reminds the Council about its call on the Commission, made at the informal ministerial conference on disability in June 2007, to launch a European strategy for the effective implemen
...[+++]tation of the Convention; calls upon the Commission, within that framework, to evaluate the need to amend secondary Community legislation or adapt relevant policies; 49. demande la poursu
ite du processus de signature, de conclusion et de
ratification de la convention sur les droits des personnes handicapées – notamment son protocole facultatif –, et rappelle que, depuis sa ratification par la Communauté, toute proposition de législation communautaire de lutte contre les discriminations
doit satisfaire, en tous points, aux exigences imposées par la convention; rappelle au Conseil la demande qu'il a faite à la Commission, lors de la réu
...[+++]nion ministérielle informelle consacrée à la question du handicap de juin 2007, de lancer une stratégie européenne pour que la mise en œuvre de la convention soit efficace; demande dès lors à la Commission d'évaluer la nécessité de modifier le droit européen dérivé ou d'adapter en conséquence les politiques afférentes; 
