Traduction de «Signed option » (Anglais → Français) :

option déjà exercée [ option exercée | option levée | option choisie ]

contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

représentation en signe et valeur absolue [ représentation par signe et valeur absolue | représentation signe-valeur absolue | notation en signe et valeur absolue ]

receveur de la prime | vendeur | vendeur d'option | writer

système facultatif d'option d'actions

conseiller des clients sur les options de financement de véhicules

contrat d'option sur devises [ contrat d'option de devises | option sur devises | option de devises | contrat d'option de change | option de change | contrat de change à option ]

signalisation [ balise | panneau de signalisation | signalisation lumineuse | signalisation routière ]

évaluation technologique [ évaluation des choix scientifiques et technologiques | évaluation des technologies | STOA ]

Ces règlements adoptent une approche minimaliste en ce qui concerne l'affichage.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

14. demande aux États membres et aux pays candidats à l'adhésion tant de signer et de ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, établissant un système de visites régulières sur les lieux de détention, effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, et confiant à ces derniers la mission de visiter et d'inspecter les prisons ainsi que de connaître des recours des détenus, que d'élaborer un rapport annuel public à l'intention des divers p ...[+++]arlements; incite l'Union européenne à intégrer, dans sa politique avec les pays tiers, la demande de signer et de ratifier le protocole facultatif; demande à l'Union et aux États membres de coopérer pleinement avec ces organes et de les aider, notamment en allouant des ressources et des fonds appropriés;

12. demande aux États membres et aux pays candidats à l'adhésion tant de signer et de ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, établissant un système de visites régulières sur les lieux de détention, effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, et confiant à ces derniers la mission de visiter et d'inspecter les prisons ainsi que de connaître des recours des détenus, que d'élaborer un rapport annuel public à l'intention des divers p ...[+++]arlements; incite l'Union européenne à intégrer, dans sa politique avec les pays tiers, la demande de signer et de ratifier le protocole facultatif; demande à l'Union et aux États membres de coopérer pleinement avec ces organes et de les aider, notamment en allouant des ressources et des fonds appropriés;