The Commission's proposal will now pass to the European Parliament and Council of the European Union (representing Member States' national governments) for consideration under the normal legislative procedure (also known as 'co-decision procedure' between the two institutions who decide on an equal footing, with the Council voting by qualified majority and the European Parliament voting by simple majority).
La proposition de la Commission va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne (qui représente les gouvernements nationaux des États membres) pour examen dans le cadre de la procédure législative ordinaire (également appelée «procédure de codécision» entre les deux institutions qui décident sur un pied d’égalité, le Conseil votant à la majorité qualifiée et le Parlement européen à la majorité simple).
