4. For the purposes of any provision of the Customs Act and the Customs Tariff requiring interest to be paid, other than a provision for which section 3 applies, the prescribed rate of interest in effect during any quarter is the simple arithmetic mean (expressed as a perc
entage per year and rounded to the nearest one tenth of a percentage or, if the percentage is equidistant f
rom two consecutive multiples of one tenth of a percentage, to the higher thereof) of all amounts each of which is the average equivalent yield (expressed as a
...[+++]percentage per year) of Government of Canada Treasury Bills that mature approximately three months after their date of issue and that were sold at auctions of Government of Canada Treasury Bills during the first month of the immediately preceding quarter.4. Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes et du Tarif des douanes qui exigent le versement d’intérêt, à l’exception des dispos
itions auxquelles l’article 3 s’applique, le taux réglementaire d’intérêt en vigueur au cours d’un trimestre donné correspond à la moyenne arithmétique (exprimée en pourcentage annuel et arrondie au dixième de point près, les résultats ayant au moins cinq au centième de point étant arrondis au dixième de point supérieur) des pourcentages dont chacun représente le taux de rendement moyen (exprimé en pourcentage annuel) des bons du Trésor du gouvernement du Canada qui viennent à échéance envir
...[+++]on trois mois après la date de leur émission et qui ont été vendus au cours d’adjudication de bons du Trésor du gouvernement du Canada pendant le premier mois du trimestre précédent.
