Translation of "Single Act " (English → French) :

Il ne faut pas croire qu’on peut sous-estimer un événement isolée parce qu’il s’agit d’un événement isolé. Lorsque cet événement isolé est un symptôme de racisme et d’intolérance, de profond mépris des valeurs humaines, il faut aussi s’inquiéter d’un événement isolé, d’un acte isolé de violence!

«acte»: toute directive et tout règlement visés à l'annexe III du règlement (CE) no 1782/2003. Toutefois, la directive et les règlements visés aux points 6, 7 et 8a de l'annexe III dudit règlement constituent un acte unique.

3. propose que le bloc constitutionnel soit constitué par un seul acte divisé en deux parties: la partie A, la Constitution, devrait déterminer les droits fondamentaux, les objectifs, et les principes de l'Union, les compétences qui lui sont attribuées, les institutions et les procédures réglant l'action de ces dernières; elle intègre la Charte des Droits fondamentaux; la partie B devrait comprendre l'ensemble des dispositions figurant actuellement dans les Traités et qui ne seraient ni incluses dans la partie constitutionnelle, ni frappées de caducité; il s'agit en particulier des dispositions relatives aux principes régissant les po ...[+++]litiques sectorielles de l'Union; les parties A et B devraient être soumises à des procédures de révision distinctes;

Destiné à permettre au Conseil de "prendre les décisions appropriées" pour "réaliser.l'un des objets de la Communauté" en l'absence d'une base juridique explicitement prévue par le Traité, l'article 308 présente, en terme de hiérarchie des normes, une double anomalie : article chauve-souris, mi-constitutionnel et mi-législatif, il amalgame en un seul acte la base juridique et le dispositif législatif correspondant ; soumis pour l'adoption des actes qu'il prévoit à des règles de procédure particulièrement strictes - adoption à l'unanimité et relégation du Parlement dans l'enfer du pouvoir consultatif - il ...[+++]semble tirer de la place éminente qu'il confère dans la hiérarchie des normes aux actes qu'il prévoit, le douteux privilège de voir ces actes échapper aux procédures démocratiques en usage pour l'adoption des actes législatifs.

Nous en sommes toujours au stade de l'Acte unique ; nous avons une procédure de codécision et une politique étrangère et de sécurité commune et espérons pouvoir conclure un accord avec vous afin d'établir une relation équilibrée dans le domaine législatif entre le Conseil et le Parlement.

Comme l'Acte unique, ce traité élargit le recours au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil pour la plupart des décisions relevant de la procédure de codécision et pour toutes les décisions prises selon la procédure de coopération.