Translation of "Single Service Institute " (English → French) :

4. Les dispositifs fabriqués et utilisés dans un seul et même établissement de santé sont considérés comme étant mis en service.

(1 quater) Première étape vers la création d'une union bancaire, le mécanisme de surveillance unique établi par le règlement n° ./.du Conseil (MSU) devrait garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus réglementaire unique pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres participants et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité.

(10) Première étape vers la création de l'union bancaire, le mécanisme de surveillance unique devrait garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le règlement uniforme des services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, qui ne soit pas troublée par des considérations autres que prudentielles.

Pour ce qui est de la partie b) de la question, conformément aux exigences normales en matière de rapport, une liste des frais de voyage et d’accueil de l’ambassade du Canada en Irlande peut être consultée sur le site Web du ministère à l’adresse suivante: [http ...]

Cependant, les observations présentées à la suite de la publication du projet de Communication interprétative en novembre 1995 (voir IP/95/1214) par les Etats membres, les établissements de crédit et les utilisateurs des services bancaires ont montré que les difficultés pour cerner avec précision les contours des notions de prestation de services et d'intérêt général sont de nature à dissuader certains établissements de crédit de recourir à la libre prestation de services pour commercialiser dans d'autres Etats membres les services énoncés à l'annexe de la directive.

Aide d'Etat : Autriche Aide N 445/95 La Commission a accepté une proposition de M. Franz Fischler, Commissaire à l'Agriculture et au Développement rural, de ne pas soulever d'objections à ce programme qui prévoit une large gamme de mesures d'investissement dans le secteur agricole, y compris dans l'exploitation agricole individuelle, dans le secteur de la transformation et de la commercialisation, dans les établissements de services et dans les infrastructures.