certain agreements, decisions and practices of farmers or farmers' associations belonging to a single European Union (EU) country, provided such agreements do not introduce an obligation to charge identical prices, exclude competition or jeopardise the objectives of the CAP.
à certains accords, décisions et pratiques d’agriculteurs ou associations d’exploitants agricoles appartenant à un pays de l’Union européenne (UE), pour autant que lesdits accords ne portent pas sur l’obligation de pratiquer un prix déterminé, n’excluent pas la concurrence ou ne mettent pas en péril les objectifs de la PAC.