Translation of "Single centre main duct " (English → French) :

(20 ter) L'instauration de règles relatives à l'insolvabilité de groupes d'entreprises ne devrait pas limiter la possibilité dont dispose une juridiction d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de plusieurs entreprises d'un même groupe relevant de la compétence d'une même juridiction, si ladite juridiction constate que le centre des intérêts principaux de ces entreprises se situe dans un seul État membre .

38. demande à SOLVIT, au service d'orientation pour les citoyens, au réseau de soutien européen aux entreprises, aux centres européens des consommateurs et au réseau européen de services de l'emploi de prendre note des principales préoccupations des citoyens et des entreprises telles qu'exprimées dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Le marché unique à travers les yeux des européens: photographie des 20 principaux sujets de préoccupation des citoyens et des entreprises», et d'établir leurs priorités de travail conformément à celles-ci;

38. demande à SOLVIT, au service d'orientation pour les citoyens, au réseau de soutien européen aux entreprises, aux centres européens des consommateurs et au réseau européen de services de l'emploi de prendre note des principales préoccupations des citoyens et des entreprises telles qu'exprimées dans le document de travail des services de la Commission intitulé "Le marché unique à travers les yeux des européens: photographie des 20 principaux sujets de préoccupation des citoyens et des entreprises", et d'établir leurs priorités de travail conformément à celles-ci;

(20 ter) L’instauration de règles relatives à l’insolvabilité de groupes d’entreprises ne devrait pas limiter la possibilité dont dispose une juridiction d’ouvrir une procédure d’insolvabilité à l’égard de plusieurs entreprises d’un même groupe relevant de la compétence d’une même juridiction, si ladite juridiction constate que le centre des intérêts principaux de ces entreprises se situe dans un seul État membre.

En prévoyant la coordination des différentes procédures relatives aux membres d’un même groupe, la proposition ne vise pas à empêcher la pratique en vigueur en ce qui concerne les groupes d'entreprises fortement intégrés, qui consiste à constater que le centre des intérêts principaux de tous les membres du groupe se situe en un seul et même endroit et, par conséquent, à n’ouvrir des procédures que dans un seul ressort géographique.

Les statistiques sur le transport de marchandises restent essentiellement centrées sur les différents modes de transport considérés isolément, et ne fournissent pas suffisamment d’informations sur les chaînes de transport intermodal.