Translation of "Single electron tunnelling device " (English → French) :

Enfin, parce que l’interdiction visant les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives se fonde sur les blessures inutiles, les souffrances superflues et les dommages indiscriminés causés par ces dispositifs, la définition d’armes à sous-munitions figurant dans le projet de loi exclut les dispositifs conçus pour libérer des sous-munitions à partir d’un conteneur d’une façon qui réduit au minimum les dommages causés aux personnes civiles et aux biens civils 56. Par conséquent, la définition ne s’applique pas aux munitions qui libèrent moins de 10 sous-munitions explosives pesant moins de quatre kilogrammes, conçues pour détecter et attaquer une cible ...[+++] constituée d’un objet unique et équipées d’un mécanisme électronique d’autodestruction et d’un dispositif électronique d’autodésactivation.

L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur , laquelle impose notamment aux États membres d’effectuer une évaluation des risques avant d’exiger ...[+++] des prestataires de services qu’ils utilisent ces signatures électroniques, et établit des règles d’acceptation, par les États membres, de signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés et créées avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature.

L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées, fondées sur un certificat qualifié, avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, a été facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques», conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (2), qui oblige les États membres à ...[+++] rendre disponibles les informations nécessaires pour valider de telles signatures électroniques.

La directive devrait promouvoir l’utilisation de systèmes de télépéage routier dans la Communauté, notamment par la création d’un service européen de télépeage. Ainsi, les utilisateurs d’autoroutes pourraient employer celles-ci sans devoir s’arrêter aux postes de péage, par la conclusion d’un seul contrat avec un opérateur du service européen de télépéage et par l’installation d’un équipement unique au bord des voitures, qui peut être utilisé sur tous les systèmes de télépéage dans les États membres.

La directive devrait promouvoir l’utilisation de systèmes de télépéage routier dans la Communauté, notamment par la création d’un service européen de télépeage. Ainsi, les utilisateurs d’autoroutes pourraient employer celles-ci sans devoir s’arrêter aux postes de péage, par la conclusion d’un seul contrat avec un opérateur du service européen de télépéage et par l’installation d’un équipement unique au bord des voitures, qui peut être utilisé sur tous les systèmes de télépéage dans les États membres.

L’unité embarquée à bord du véhicule (OBU), qui constitue l’élément essentiel dans un système de télépéage, ne doit pas nécessairement consister en un seul appareil.