Translation of "Single tier bargaining system " (English → French) :

Ces définitions garantissent notamment que la directive s’appliquera uniformément aux différents types de structures des conseils de sociétés cotées que l’on trouve dans les États membres, à savoir au système dualiste dans lequel les conseils de direction et de surveillance sont distincts, au système moniste réunissant les fonctions de direction et de surveillance au sein d’un seul et même conseil, ainsi qu’à des systèmes hybrides qui présentent des caractéristiques des systèmes moniste et dualiste ou qui permettent aux sociétés de choisir parmi différents modèles.

(19) Les États membres connaissent plusieurs types de structures des conseils de sociétés cotées: la distinction principale consiste en l’opposition entre le système dualiste caractérisé par un conseil de direction et un conseil de surveillance, et le système moniste qui réunit les fonctions de direction et de surveillance au sein d’un seul et même conseil.

L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes en faveur d'un régime d'égalité devant la loi, d'un système de justice qui est le même pour tous.

Les statuts déterminent la structure de gestion de la SPE (un ou plusieurs dirigeants, une structure d’administration moniste ou dualiste).

Étant donné que les systèmes de retraite à un seul pilier font place à des systèmes à plusieurs piliers et les régimes simples à des régimes complexes, le cadre européen actuel, fragmenté et incomplet, pourrait ne plus suffire.

Premièrement, il faut une proposition permettant de choisir entre un système de droit des sociétés à niveau unique ou à deux niveaux. Deuxièmement, le principe «une action, une voix», qui a fait l’objet de discussions très approfondies lors de la dernière législature, doit être accepté.