Traduction de «Small Fishing Vessel Inspection Regulations » (Anglais → Français) :

12. Un répondeur SAR, à bord d’un navire, qui est exigé en application du Règlement sur l’équipement de sauvetage, du Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche ou du Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche, doit être arrimé de manière à être facilement accessible pour une utilisation immédiate à bord du navire.

Votre rapporteure souscrit pleinement aux efforts déployés par la Commission pour recourir à l'expertise technique de la CCNR, qui a élaboré des prescriptions techniques et procède à des inspections techniques de bateaux de la navigation intérieure depuis le début du XXe siècle; les premiers règlements de visite des bateaux du Rhin (RVBR) datent de 1905.

La Commission propose qu'elle soit habilitée à adopter des actes délégués afin d'accorder des dispenses à la notification de l'information par les navires de pêche ou d'établir des délais de notification différents, de définir des critères pour l’inspection des opérations de débarquement et de transbordement effectuées par des navires de pêche de pays tiers, d’adapter le système de certification des captures pour certains produits de la pêche obtenus par les bateaux de pêche artisanale, y compris la possibilité d'utiliser un certificat de capture simplifié, de modifier la liste des produits qui ne relèvent pas du champ d'application du r ...[+++]èglement, d'adapter le délai de présentation du certificat de capture en fonction du type de produit de la pêche, de la distance par rapport au lieu d'entrée ou du moyen de transport utilisé, d’établir les règles relatives à l’octroi, à la modification ou au retrait des certificats d'opérateurs économiques habilités ou les règles relatives à la suspension ou la révocation du statut d’opérateur économique habilité ainsi que les règles concernant les conditions de validité des certificats d'opérateurs économiques habilités et de définir les critères de vérification de l’Union dans le cadre de la gestion des risques.

C’est particulièrement vrai dans le cas des navires de pêche, des petits navires de pêche qui ont été remis à neuf, que ce soit pour poursuivre des activités de pêche ou pour être utilisés à des fins touristiques.

C'est un atout manifeste pour les petits navires de pêche car c'est précisément cette catégorie de navires qui est fréquemment impliquée dans des collisions avec décès des membres de l'équipage.

De plus, des dépenses importantes doivent déjà être consenties pour les navires de pêche dont la longueur est comprise entre 15 et 24 mètres, des appareils devant être achetés et installés ("boîtes bleues" (VMS)).