Translation of "Small right " (English → French) :

Le Parlement européen a également souligné que la proposition de directive ne devrait en aucune façon miner la compétitivité des entreprises créatives, l'efficacité des services fournis par les gestionnaires collectifs de droits ou la compétitivité des entreprises utilisatrices – en particulier les petits titulaires des droits et utilisateurs – et qu'elle devrait, en outre, garantir aux titulaires de droits un haut degré de protection et l'égalité de traitement, veiller à ce que les dispositions en la matière exercent une influence réelle, significative et appropriée, privilégier l'utilisation de la résolution alternative de conflits, as ...[+++]surer une gouvernance démocratique, transparente et responsable au sein des gestionnaires collectifs des droits, promouvoir la créativité et la diversité culturelle, ne permettre qu'une concurrence équitable et contrôlée, sans restrictions territoriales, mais avec les critères qualitatifs nécessaires, tenir compte des intérêts des utilisateurs et du marché, satisfaire les futurs besoins d'un marché en ligne, favoriser le développement des formes de services de musique en ligne légitimes.

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business ...[+++]Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.

La Commission estime-t-elle qu’il sera possible de maintenir la compétitivité des entreprises de création concernées, l’efficacité des services fournis par les gestionnaires collectifs de droits et la compétitivité des entreprises utilisatrices - en particulier les petits titulaires de droits et les petits utilisateurs - tout en préservant la créativité et la diversité culturelle?

6. souligne que la proposition de directive ne devrait en aucune façon miner la compétitivité des entreprises créatives, l'efficacité des services fournis par les gestionnaires collectifs de droits ou la compétitivité des autres entreprises - en particulier les petits titulaires de droits et utilisateurs - et qu'elle devrait:

La Commission estime-t-elle qu'il sera possible de maintenir la compétitivité des entreprises de création concernées, l'efficacité des services fournis par les gestionnaires collectifs de droits et la compétitivité des entreprises utilisatrices - en particulier les petits titulaires de droits et les petits utilisateurs - tout en préservant la créativité et la diversité culturelle?

Toute entreprise doit être indépendante c'est à dire que 25% du capital ou des droits de votes ne doivent pas être détenus par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition des petites et moyennes entreprises ou de la petite entreprise.