Traduction de «Social services maintenance tax » (Anglais → Français) :

23. se félicite que la nécessité de l'accès universel à des services sociaux abordables et de qualité ait été reconnue comme un droit fondamental et un élément essentiel du modèle social européen mais aussi pour aider à maintenir les personnes dans leur emploi, et accueille favorablement les principes énoncés dans la recommandation 2008/867/CE; estime que ces services sociaux incluent un logement stable et abordable, des transports publics accessibles, la fourniture d'une ...[+++] formation professionnelle de base et de soins de santé, ainsi que l'accès à l'énergie et à d'autres services en réseau à des prix abordables; observe que des progrès doivent être faits pour garantir les obligations de service universel en ce qui concerne les services d'intérêt général; considère qu'il est nécessaire d'élaborer un plan d'action visant à établir une directive-cadre de l'Union européenne sur les services d'intérêt général afin de garantir ces obligations; fait observer que les progrès réalisés pour essayer d'atteindre les objectifs de Barcelone en matière de garde des enfants sont insuffisants et que les structures de garde des enfants abordables et de qualité devraient être renforcées afin de couvrir tous les enfants des écoles primaires; signale que pour les autres groupes de personnes dépendantes, les besoins ne sont pas non plus couverts de manière appropriée et qu'un processus similaire devrait être enclenché;

23. se félicite que la nécessité de l'accès universel à des services sociaux abordables et de qualité ait été reconnue comme un droit fondamental et un élément essentiel du modèle social européen mais aussi pour aider à maintenir les personnes dans leur emploi, et accueille favorablement les principes énoncés dans la recommandation 2008/867/CE; estime que ces services sociaux incluent un logement stable et abordable, des transports publics accessibles, la fourniture d'une ...[+++] formation professionnelle de base et de soins de santé, ainsi que l'accès à l'énergie et à d'autres services en réseau à des prix abordables; observe que des progrès doivent être faits pour garantir les obligations de service universel en ce qui concerne les services d'intérêt général; considère qu'il est nécessaire d'élaborer un plan d'action visant à établir une directive-cadre de l'Union européenne sur les services d'intérêt général afin de garantir ces obligations; fait observer que les progrès réalisés pour essayer d'atteindre les objectifs de Barcelone en matière de garde des enfants sont insuffisants et que les structures de garde des enfants abordables et de qualité devraient être renforcées afin de couvrir tous les enfants des écoles primaires; signale que pour les autres groupes de personnes dépendantes, les besoins ne sont pas non plus couverts de manière appropriée et qu'un processus similaire devrait être enclenché;

Créer des marchés du travail ouverts aux demandeurs d'emploi et aux personnes défavorisées, aux femmes, aux jeunes et aux personnes âgées, au moyen des actions suivantes: appliquer des mesures actives en faveur de l'emploi et des mesures préventives face au chômage telles que l'identification précoce des besoins, la recherche de nouveaux gisements d'emploi dans des secteurs comme les soins sociosanitaires, l'environnement ou les nouvelles technologies, l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation et la formation et la reconversion dans le cadre de plans d'action personnalisés, la mise à disposition des services sociaux nécessaires po ...[+++]ur favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées et pour contribuer à la cohésion sociale et territoriale et à l'éradication de la pauvreté; promouvoir le développement des secteurs de la coopération et du volontariat et adapter en permanence les systèmes de prélèvements et de prestations, y compris les critères d'application, la gestion de ceux-ci et la réduction des taux d'imposition marginaux effectifs élevés, afin de rendre le travail financièrement attrayant et de garantir ainsi que de maintenir des niveaux de protection sociale appropriés.

Créer des marchés du travail ouverts aux demandeurs d'emploi et aux personnes défavorisées, aux femmes, aux jeunes et aux personnes âgées, au moyen des actions suivantes: appliquer des mesures actives en faveur de l'emploi et des mesures préventives face au chômage telles que l'identification précoce des besoins, la recherche de nouveaux gisements d'emploi dans des secteurs comme les soins sociosanitaires, l'environnement ou les nouvelles technologies, l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation et la formation et la reconversion dans le cadre de plans d'action personnalisés, la mise à disposition des services sociaux nécessaires po ...[+++]ur favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées et pour contribuer à la cohésion sociale et territoriale et à l'éradication de la pauvreté; promouvoir le développement des secteurs de la coopération et du volontariat et adapter en permanence les systèmes de prélèvements et de prestations, y compris les critères d'application, la gestion de ceux-ci et la réduction des taux d'imposition marginaux effectifs élevés, afin de rendre le travail financièrement attrayant et de garantir ainsi que de maintenir des niveaux de protection sociale appropriés.

Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre fin ...[+++]ancier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.

La directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, prévoit que les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits, d'un niveau minimal de 5 %, pour des livraisons de biens et des prestations de service à vocation sociale et culturelle.