Translation of "Sole buyer " (English → French) :

En effet, ces importations sont découragées pour deux motifs : d'une part, le fait que les voitures importées parallèlement ne peuvent jamais être immatriculées par le biais de la procédure simplifiée, mais exclusivement par le biais de la procédure traditionnelle ; d'autre part, le fait qu'on ne puisse jamais attribuer aux voitures parallèlement importées le code « anti-fraude » (code spécialement conçu en Italie pour combattre le trafic de voitures volées et attribué aux seules voitures destinées dès le départ au marché italien), circonstance qui conforte les acheteurs potentiels dans l'idée que seuls les réseaux officiels d'importati ...[+++]on peuvent garantir l'origine licite des voitures vendues.

[Texte] Question n 94— M. Peter Goldring: Pour la filiale en pleine propriété de la Société immobilière du Canada Limitée, située au 200, rue King ouest, à Toronto, le gouvernement peut-il fournir une liste des biens fédéraux excédentaires qui ont été aliénés, par année et par circonscription, depuis le 1er janvier 1993, avec, pour chaque bien, la description, la date de mise sur le marché, le prix demandé et le prix de vente, le nom et l'adresse de l'acheteur et les modalités de vente (p. ex., soumissions cachetées, sans concurrence, fournisseur unique, etc.)?

Q-94 — M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) — Pour la filiale en pleine propriété de la Société immobilière du Canada Limitée, située au 200, rue King ouest, à Toronto, le gouvernement peut-il fournir une liste des biens fédéraux excédentaires qui ont été aliénés, par année et par circonscription, depuis le 1 janvier 1993, avec, pour chaque bien, la description, la date de mise sur le marché, le prix demandé et le prix de vente, le nom et l'adresse de l'acheteur et les modalités de vente (p. ex., soumissions cachetées, sans concurrence, fournisseur unique, etc.)?

En ce qui concerne les enquêtes menées récemment par Développement des ressources humaines Canada (DRHC) auprès des pêcheurs et acheteurs de coquillages (moules) de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest: a) combien de pêcheurs le ministère a-t-il convoqués pour interrogatoire; b) les interrogatoires ont-ils été menés uniquement par DRHC, ou d'autres agences ou ministères y ont-ils participé; c) ces enquêtes ont-elles été effectuées parce que des pêcheurs ou acheteurs de moules avaient commis des infractions au Règlement sur l'assurance-emploi; d) les enquêteurs ont-ils dit, par écrit ou verbalement aux personnes ou parties interrogées sur quell ...[+++]es infractions l'enquête portait exactement; e) a-t-on divulgué aux personnes ou parties interrogées des documents justificatifs émanant d'autres ministères ou agences en sus des rapports de DRHC sur les abus ou fraudes présumés; f) quels sont les noms et adresses des personnes ou parties interrogées; g) quels sont les noms des fonctionnaires qui ont réalisé les entrevues, et à l'emploi de quels ministères ou agences sont-ils; h) a-t-on remis un rapport d'enquête au directeur régional/directeur; Enquêtes et contrôle; i) le ministère a-t-il fait une enquête interne pour savoir si les fonctionnaires auxquels l'enquête a été confiée étaient ou pouvaient être en conflit d'intérêts; j) le directeur régional/directeur. Enquêtes et contrôle, a-t-il immédiatement fait rapport de l'enquête au directeur des Programmes de contrôle de l'administration centrale de DRHC; k) à quelles date et heure le ministre a-t-il été informé pour la première fois de la portée de l'enquête?

M. Van Miert a rappelé que des alternatives étaient proposées comme celle du modèle de l'acheteur économique en France.

LE CONTRACTANT PRINCIPAL DEMEURE SEUL RESPONSABLE DE L'EXECUTION DU MARCHE A L'EGARD DE L'ACHETEUR ET CONSERVE LA TOTALITE DES RISQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE GARANTIS SUR CE DERNIER .