Briefly, the recommended changes to the Toronto Harbour Commissioners Act involved changing
the name to Toronto Port Authority; clarifying that the port
authority is accountable to the city; requiring that the board members be appointed by the city; deleting the requirement for an oath of office; limiting business operations to four main areas port operations, finance and administration, corporat
e secretary and the Island Airport; requiring the submissions of annual operating and capital
...[+++]budgets and a strategic business plan to city council; and clarifying that the port authority is subject to the Planning Act.En bref, les changements qu'
on recommandait d'apporter à la Loi sur les commissaires du port de Toronto supposaient divers éléments: un nouveau nom pour l'entité, soit administration du port de Toronto, des éclaircissements quant au fait que l'administration portuaire doit rendre des comptes à la
Ville, une exigence selon laquelle les membres du conseil doivent être nommés par la Ville, l'élimination de l'exigence de serment professionnel, la limitation des activités
d'affaires à quatre grands ...[+++] secteurs l'exploitation portuaire, les finances et l'administration, le secrétariat de l'organisation et l'aéroport des îles, l'obligation de soumettre chaque année les budgets d'exploitation et d'immobilisations et un plan d'affaires stratégique au conseil municipal et, enfin, une précision selon laquelle l'administration portuaire est soumise à la Loi sur l'aménagement du territoire.