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Solution derived from case law subject to revision

Translation of "Solution derived from case law subject to revision " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
solution derived from case law subject to revision

solution jurisprudentielle sujette à revirement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(a) In the case of the Hong Kong Special Administrative Region, subject to the provisions of the laws of the Hong Kong Special Administrative Region relating to the allowance of a credit against Hong Kong Special Administrative Region tax of tax paid in a jurisdiction outside the Hong Kong Special Administrative Region (which shall not affect the general principle of this Article), Canadian tax paid under the laws of Canada and in accordance with this Agreement, whether direc ...[+++]

a) dans le cas de la Région administrative spéciale de Hong Kong : sous réserve des dispositions de la législation de la Région administrative spéciale de Hong Kong relative à l’attribution d’un crédit sur l’impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong de l’impôt payé dans un territoire en dehors de la Région administrative spéciale de Hong Kong (qui sont sans effet sur le principe général du présent article), l’impôt canadien payé en vertu de la législation du Canada et conformément au présent accord, directement ou par voie de retenue, au titre des revenus qu’une personne qui est un résident de la Région administrative spéci ...[+++]


2. In the case of Turkey, double taxation shall be avoided as follows: where a resident of Turkey derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of the Agreement, may be taxed in Canada and in Turkey, Turkey shall, subject to the provisions of Turkish taxation laws regarding credit fo ...[+++]

2. En ce qui concerne la Turquie, la double imposition est évitée de la façon suivante : lorsqu’un résident de la Turquie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de l’Accord, sont imposables au Canada et en Turquie, la Turquie, sous réserve des dispositions de sa législation fiscale concernant l’imputation des impôts étrangers, accorde en déduction de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune de cette personne un montant égal à l’impôt sur le revenu ou sur la fortune payé au Canada.


9. Calls for a fundamental assessment - in the light of both national and European case law - of the Directive's implementation, in relation in particular to the practical interpretation of certain concepts and definitions from the Directive (such as minimum wage inclusive of overtime, minimum number of paid holidays and of work and rest periods, and workers subject to postin ...[+++]

9. demande une évaluation approfondie - à la lumière des jurisprudences tant nationale qu'européenne - de la mise en œuvre de la directive, notamment en ce qui concerne l'application dans la pratique de certains concepts et définitions de la directive (tels que le salaire minimum en ce compris les heures supplémentaires, le nombre minimum de jours de congés payés et de périodes de travail et de repos, la mise à disposition des travailleurs), ainsi que de la mise en œuvre de la directive à travers des conventions collectives et de son incidence sur les relations de concur ...[+++]


9. Calls for a fundamental assessment - in the light of both national and European case law - of the Directive's implementation, in relation in particular to the practical interpretation of certain concepts and definitions from the Directive (such as minimum wage inclusive of overtime, minimum number of paid holidays and of work and rest periods, and workers subject to postin ...[+++]

9. demande une évaluation approfondie - à la lumière des jurisprudences tant nationale qu'européenne - de la mise en œuvre de la directive, notamment en ce qui concerne l'application dans la pratique de certains concepts et définitions de la directive (tels que le salaire minimum en ce compris les heures supplémentaires, le nombre minimum de jours de congés payés et de périodes de travail et de repos, la mise à disposition des travailleurs), ainsi que de la mise en œuvre de la directive à travers des conventions collectives et de son incidence sur les relations de concur ...[+++]


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8. Calls for a fundamental assessment - in the light of both national and European case law - of the Directive's implementation, in relation in particular to the practical interpretation of certain concepts and definitions from the Directive (such as minimum wage inclusive of overtime, minimum number of paid holidays and of work and rest periods, and workers subject to postin ...[+++]

8. demande une évaluation approfondie ‑ à la lumière des jurisprudences tant nationale qu'européenne ‑ de la transposition de la directive, notamment en ce qui concerne l'interprétation dans la pratique de certains concepts et définitions de la directive (tels que le salaire minimum en ce compris les heures supplémentaires, le nombre minimum de jours de congés payés et de périodes de travail et de repos, la mise à disposition des travailleurs), de la transposition de la directive à travers des conventions collectives et de son incidence sur les relations de concur ...[+++]


Allow me to highlight the precision of the final judgment concept, the register of pending procedures, the idea that nobody can be judged twice for the same crime, but, on the other hand, the fact that a sentence in one Member State should be taken into consideration as a case of recidivism in another Member State, the solution in which the implementation of custodial p ...[+++]

Permettez-moi de souligner la précision du concept de décision finale, le répertoire des procédures pendantes, l'idée que personne ne peut être jugé deux fois pour le même crime et, en contrepartie, le fait qu'une condamnation dans un État membre doit être considérée comme une récidive dans un autre État membre, la solution de l'exécution de la peine de détention régie par l'État qui l'exécute, tandis que la grâce, l'amnistie et l'extinction de la peine ou du délit doivent découler de la loi de l'État qui prononce la sentence.


Given that Poland’s position, as expressed at the special session of the UN Assembly on the review of the Beijing Platform held in New York from 5 to 10 June 2000, is totally at odds with the acquis communautaire in the field of equal opportunities, especially as regards sexual rights and reproductive health, what measures does the Commission plan to take in order to ch ...[+++]

Sachant que la position de la Pologne sur l’égalité entre les hommes et les femmes, et notamment les droits sexuels et la santé génétique, exprimée au cours de l’Assemblée extraordinaire de l’Organisation des Nations unies sur le suivi de la Plate-forme de Pékin, qui s’est tenue du 5 au 10 juin 2000 à New York, va résolument à l’encontre de l’acquis communautaire, quelles mesures la Commission entend-elle adopter afin de contrôler et de garantir que la Pologne, en tant que pays candidat, applique le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, favorise activement l’élimination des inégalités et la lutte contre la discrimina ...[+++]


Member States may raise the limit laid down in paragraph 1 to a maximum of 25 % in the case of certain bonds when these are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protec ...[+++]

Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1 à 25 % au maximum pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un État membre et soumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant à protéger les déten




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Date index: 2024-04-20
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