Translation of "Sound mechanical right " (English → French) :

droit de reproduction mécanique sonore

droit de reproduction mécanique | droit mécanique

droit de reproduction mécanique [ droit mécanique ]

droit d'enregistrement sonore

droit à un environnement sain, satisfaisant et salubre

mécanisme régional de protection des droits de l'homme | mécanisme régional des droits de l'homme

joint mécanique d'étanchéité | moyen mécanique d'étanchéité

10. demande instamment à la Commission de veiller à ce que la stratégie interne susmentionnée s'accompagne d'un nouveau mécanisme clair et détaillé qui s'appuie solidement sur le droit international et de l'Union et qui fasse siennes toutes les valeurs protégées par l'article 2 du traité UE, afin d'assurer la cohérence avec le cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie qui est déjà appliqué dans les relations extérieures de l'Union et de rendre les institutions européennes et les États membres responsables de leurs actions et de leurs omissions en ce qui concerne les droits fondamentaux; estime qu'un tel mécanism ...[+++]e devrait permettre de contrôler le respect des droits fondamentaux par tous les États membres et d'engager un dialogue systématique et institutionnalisé en cas de violation des droits fondamentaux par un ou plusieurs États membres; estime que pour faire pleinement usage des dispositions des traités, la Commission devrait:

10. demande instamment à la Commission de veiller à ce que la stratégie interne susmentionnée s'accompagne d'un nouveau mécanisme clair et détaillé qui s'appuie solidement sur le droit international et de l'Union et qui fasse siennes toutes les valeurs protégées par l'article 2 du traité UE, afin d'assurer la cohérence avec le cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie qui est déjà appliqué dans les relations extérieures de l'Union et de rendre les institutions européennes et les États membres responsables de leurs actions et de leurs omissions en ce qui concerne les droits fondamentaux; estime qu'un tel mécanism ...[+++]e devrait permettre de contrôler le respect des droits fondamentaux par tous les États membres et d'engager un dialogue systématique et institutionnalisé en cas de violation des droits fondamentaux par un ou plusieurs États membres; estime que pour faire pleinement usage des dispositions des traités, la Commission devrait:

10. demande instamment à la Commission de veiller à ce que la stratégie interne susmentionnée s'accompagne d'un nouveau mécanisme clair et détaillé qui s'appuie solidement sur le droit international et de l'Union et qui fasse siennes toutes les valeurs protégées par l'article 2 du traité UE, afin d'assurer la cohérence avec le cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie qui est déjà appliqué dans les relations extérieures de l'Union et de rendre les institutions européennes et les États membres responsables de leurs actions et de leurs omissions en ce qui concerne les droits fondamentaux; estime qu'un tel mécanism ...[+++]e devrait permettre de contrôler le respect des droits fondamentaux par tous les États membres et d'engager un dialogue systématique et institutionnalisé en cas de violation des droits fondamentaux par un ou plusieurs États membres; estime que pour faire pleinement usage des dispositions des traités, la Commission devrait:

(2) Les droits conférés par la partie II de la Loi sur le droit d’auteur, édictée par l’article 14 de la présente loi, n’ont pas pour effet de restreindre les droits conférés, en vertu des paragraphes 5(3) à (6) et de l’article 11 de cette loi dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 5(3) et de l’article 8, respectivement, de la présente loi, relativement aux empreintes, rouleaux perforés et autres organes au moyen desquels des sons peuvent être reproduits mécaniquement et qui ont été confectionnés avant l’entrée en vigueur du paragraphe 5(3) et de l’article 8, respectivement, de la présente loi.