(c) in the case of an MOU/surface, a ballast control operator who holds a Ballast Control Operator certificate and who may be, if the ballast controls are located within the bridge or the space in which the deck watch is conducted, the person in charge of the deck watch;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

c) dans le cas d’une UML/surface, un opérateur des commandes de ballasts qui est titulaire d’un brevet d’opérateur des commandes de ballasts et qui, dans le cas où les commandes de ballasts sont situées sur la passerelle ou dans l’espace où le quart à la passerelle est assuré, peut être la personne chargée du quart à la passerelle;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Canada controls the air space across the Atlantic and we charge airlines who never land in Canada but are using that.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Le Canada contrôle l'espace aérien au-dessus de l'océan Atlantique et nous exigeons des redevances des avions qui traversent cet espace aérien même s'ils n'atterrissent pas au Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

In case of permanently connected charge cables, the requirement above is deemed to be met when use of the charge cable obviously prevents the use of the vehicle (e.g. cable is always routed over operator controls, rider’s saddle, driver’s seat, handle bar or steering wheel, or the seat covering the cable storage space needs to remain in open position).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

Si le véhicule est pourvu de câbles de chargement connectés de façon permanente, la prescription ci-dessus est réputée satisfaite lorsque l’utilisation du câble de chargement empêche manifestement l’utilisation du véhicule (par exemple, si le câble passe toujours sur les commandes, la selle du pilote, le siège du conducteur, le guidon ou le volant, ou si le siège recouvrant le logement du câble doit rester en position ouverte).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

3A001.b.1. does not control non-"space-qualified" tubes which meet all of the following characteristics:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

L'alinéa 3A001.b.1. ne vise pas les tubes non "qualifiés pour l'usage spatial" et présentant toutes les caractéristiques suivantes:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-12-31]

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The European Court of Justice has held, for example, that an organism controlling and supervising the air space and collecting charges for the use of its air navigation system , or a private law body carrying out anti-pollution surveillance in a sea port , exercise powers which are typically those of a public authority and which are not of an economic nature.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-09-19]

C'est ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes a estimé qu'un organisme contrôlant et supervisant l'espace aérien et percevant les redevances dues pour l'utilisation de son système de navigation aérienne , ou encore un organisme de droit privé exerçant une surveillance antipollution dans un port de mer , exercent des pouvoirs qui sont caractéristiques de la puissance publique et qui ne sont pas de nature économique.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-09-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-09-19]

The European Court of Justice has held, for example, that an organism controlling and supervising the air space and collecting charges for the use of its air navigation system [10], or a private law body carrying out anti-pollution surveillance in a sea port [11], exercise powers which are typically those of a public authority and which are not of an economic nature.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1996-02-29]

C'est ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes a estimé qu'un organisme contrôlant et supervisant l'espace aérien et percevant les redevances dues pour l'utilisation de son système de navigation aérienne [10], ou encore un organisme de droit privé exerçant une surveillance antipollution dans un port de mer [11], exercent des pouvoirs qui sont caractéristiques de la puissance publique et qui ne sont pas de nature économique.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1996-02-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1996-02-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1996-02-29]

C'est ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes a estimé qu'un organisme contrôlant et supervisant l'espace aérien et percevant les redevances dues pour l'utilisation de son système de navigation aérienne [10], ou encore un organisme de droit privé exerçant une surveillance antipollution dans un port de mer [11], exercent des pouvoirs qui sont caractéristiques de la puissance publique et qui ne sont pas de nature économique.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1996-02-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1996-02-29]

Parent: Right now, NORAD is charged with the mission of aerospace control with a caveat because if you look at aerospace warning, it describes that we look at most man-made objects in space, missiles and then air.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML]

Ainsi, dans le cadre de notre mission de surveillance aérospatiale, nous nous intéressons aux objets de fabrication humaine, y compris les missiles, qui transitent dans l'espace et dans l'air.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML]

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Date index: 2023-07-24