Translation of "Spain " (English → French) :

En permettant d’introduire des différences dans le traitement fiscal des donations et des successions entre les ayants cause et les donataires résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas, entre les de cujus résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas et entre les donations et les aliénations similaires de biens immeubles situés sur le territoire espagnol et de ceux situés à l’étranger, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 TFUE et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en ...[+++]Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE

En ayant adopté les dispositions contenues aux articles 46, sous c), du décret royal législatif 1/2002, portant approbation du texte consolidé de la loi portant réglementation des plans et fonds de pension (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones), du 29 novembre 2002, et 86, paragraphe 1, du décret royal législatif 6/2004, portant approbation du texte consolidé de la loi portant organisation et contrôle des assurances privées (Real Decreto Legislativo 6/2004, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados), du 29 octobre 2004, en vertu desquelles les fonds de pension établis dans des États membres autres que le ...[+++]Royaume d’Espagne et proposant des plans de retraite professionnelle dans cet État membre ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en régime de libre prestation des services sont tenus de nommer un représentant fiscal résidant dans cet État membre, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE.

L’ Espagne a communiqué, le 25 juin 2007, des informations relatives à un arrêté ministériel établissant les moyens économiques dont doivent disposer les étrangers pour entrer en Espagne et à un second arrêté ministériel réglementant les lettres d’invitation rédigées par des individus pour inviter des étrangers à entrer en Espagne à des fins privées ou de tourisme.

Lorsqu'une société d'un État membre ou un établissement stable, situé dans cet État membre, d'une société d'un État membre reçoit des intérêts ou des redevances d'une société associée de Grèce ou du Portugal, ou reçoit des redevances d'une société associée d'Espagne, ou reçoit des intérêts ou des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Grèce ou au Portugal, ou reçoit des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Espagne, le premier État membre accorde sur l'impôt grevant le revenu de la société ou l'établissement stable qui a reçu ces revenus, une r ...[+++]éduction égale à l'impôt payé en Grèce, en Espagne ou au Portugal sur ces revenus.

"Autriche et Belgique Autriche et Allemagne Autriche et Espagne Autriche et France Autriche et Irlande Autriche et Luxembourg Autriche et Pays-Bas Autriche et Portugal Autriche et Royaume-Uni Autriche et Finlande Autriche et Islande Autriche et Norvège Autriche et Suède Finlande et Belgique Finlande et Allemagne Finlande et Espagne Finlande et France Finlande et Irlande Finlande et Luxembourg Finlande et Pays-Bas Finlande et Portugal Finlande et Royaume-Uni Finlande et Islande Finlande et Norvège Finlande et Suède Islande et Belgique Islande et Allemagne Islande et Espagne Islande et France Islande et Luxembourg Islande et Pays-Bas Islan ...[+++]de et Royaume-Uni Islande et Norvège Islande et Suède Norvège et Belgique Norvège et Allemagne Norvège et Espagne Norvège et France Norvège et Irlande Norvège et Luxembourg Norvège et Pays-Bas Norvège et Portugal Norvège et Royaume-Uni Norvège et Suède Suède et Belgique Suède et Allemagne Suède et Espagne Suède et France Suède et Irlande Suède et Luxembourg Suède et Pays-Bas Suède et Portugal Suède et Royaume-Uni"».