Translation of "Speaker's Permission " (English → French) :

D. considérant qu'en vertu de l'article 70, paragraphe 1, de la Constitution de la République de Bulgarie, les députés ne peuvent être arrêtés ni traduits pénalement en justice, sauf en cas de crime grave et avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ou, lorsqu'elle ne siège pas, de son président, hormis en cas de flagrant délit; considérant qu'en vertu de l'article 70, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Bulgarie, aucune autorisation n'est requise pour engager des poursuites pénales contre un député qui y consent par écrit;

D. considérant qu'en vertu de l'article 70, paragraphe 1, de la Constitution de la République de Bulgarie, les députés ne peuvent être arrêtés ni traduits pénalement en justice, sauf en cas de crime grave et avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ou, lorsqu'elle ne siège pas, de son président, hormis en cas de flagrant délit; considérant qu'en vertu de l'article 70, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Bulgarie, aucune autorisation n'est requise pour engager des poursuites pénales contre un député qui y consent par écrit;

D. considérant qu'en vertu de l'article 70, paragraphe 1, de la Constitution de la République de Bulgarie, les députés ne peuvent être arrêtés ni traduits pénalement en justice, sauf en cas de crime grave et avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ou, lorsqu'elle ne siège pas, de son président, hormis en cas de flagrant délit; considérant qu'en vertu de l'article 70, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Bulgarie, aucune autorisation n'est requise pour engager des poursuites pénales contre un député qui y consent par écrit;

L'autorisation d'arrestation n'est pas exigée en cas de flagrant délit pour un crime grave, mais il faut en informer immédiatement l'Assemblée nationale et, si elle ne siège pas, le président de l'Assemblée nationale.

(1) Les députés ne peuvent être arrêtés ni traduits pénalement en justice, sauf en cas de crime grave et avec l'autorisation de l'Assemblée nationale et, lorsqu'elle ne siège pas, avec l'autorisation du président de l'Assemblée nationale.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de dire que la députée s'en tire fort bien jusqu'à maintenant.