Translation of "Special Access Sub-registry " (English → French) :

29. invite les États membres, en l'absence de législation en matière de droit des valeurs mobilières, à mettre au point et à coordonner leurs régimes de gestion spécifiques aux DCT existants, afin de renforcer la certitude que la continuité opérationnelle sera assurée en cas de crise, notamment en garantissant l'accès aux registres, aux archives et aux comptes du DCT, de sorte que l'autorité de résolution ou l'autorité nationale compétente soient en mesure d'identifier facilement les propriétaires d'actifs;

14. craint que la demande croissante en biomasse n'aggrave l'insécurité alimentaire dans les pays en développement, par le détournement des cultures et des terres de leur utilisation à des fins de production alimentaire, la privation des droits d'utilisation des sols et l'appauvrissement dû à l'accaparement des terres et l'aggravation de la volatilité des prix des denrées alimentaires; souligne que la demande en biocarburants est déjà l'un des moteurs des acquisitions de terres dans les pays en développement, en particulier en Afrique subsaharienne; rappelle qu'en raison de ces acquisitions de terres, les populations autochtones perdent leur accès aux terre ...[+++]s, et, par là même, leur accès à la nourriture et à l'eau; souligne également que si les OMD fixent un objectif de réduction de moitié du nombre de personnes sans sécurité d'accès à l'eau d'ici 2015, les activités du secteur de la bioéconomie consommatrices d'eau sont susceptibles d'aggraver le stress hydrique dans les pays en développement et de contribuer ainsi à une pénurie alimentaire à grande échelle; prie instamment l'Union européenne de suivre la recommandation du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation concernant l'agro-écologie afin d'assurer la sécurité alimentaire, tout en luttant contre le changement climatique;

Pour que les régions insulaires, montagneuses, semi-montagneuses et faiblement peuplées, comme celles de la Grèce insulaire, puissent bénéficier de chances égales, des critères plus souples doivent régir les conditions d'éligibilité et un traitement spécifique doit être réservé à certains sites connaissant des problèmes particuliers (difficulté d'accès, conditions climatiques, activité économique spécifique, par exemple) dans le cadre de la politique régionale.

Un effort particulier devra être fourni en Afrique sub-saharienne, où les taux d’accès à l’électricité figurent parmi les plus bas du monde.

37. prie instamment la Commission d'engager un programme spécial pour aider les pays d'Afrique subsaharienne dans des domaines tels que l'accès à l'eau, l'accès aux médicaments, les services publics, l'agriculture et les transferts de technologie par divers moyens, dont l'accroissement des échanges de services;

[Texte] Question No. 104 M. Rob Merrifield: En ce qui concerne les effets des implants mammaires sur la santé des Canadiennes: a ) est-ce que le gouvernement offrira un dédommagement financier aux victimes d’implants défectueux et, dans l’affirmative, quand sera-t-il offert; b ) quand est-ce que Santé Canada publiera les résultats, promis pour 2000, de son Étude de cohorte sur les implants mammaires, amorcée en 1996; c ) pourquoi les résultats de cette étude n’ont-ils pas encore été rendus publics; d ) est-ce que le gouvernement envisagera de créer un registre national servant à suivre l’état de santé (y compris les effets néfastes) d ...[+++]es personnes ayant reçu des implants mammaires; e ) est-ce que le gouvernement envisagera de créer un registre national des utilisatrices d’implants mammaires afin de faire le compte des coûts de leurs soins de santé; f ) est-ce que Santé Canada possède de l’information sur les coûts approximatifs des soins de santé pour les utilisatrices d’implants mammaires; g ) que fait actuellement Santé Canada pour garantir l’innocuité et l’efficacité des prothèses mammaires de silicone et de solution saline; h ) est-ce que Santé Canada veille à ce que les femmes qui reçoivent des prothèses de silicone dans le cadre du Programme d’accès spécial sont bien informées des risques; i ) quelle a été la réaction de Santé Canada aux mises en garde servie au fil des ans par sa Direction générale de la protection de la santé concernant les dangers que présentent les implants mammaires?