Translation of "Special Materiel Publications Clerk " (English → French) :

commis responsable des publications sur le matériel spécial

25. Le personnel nécessaire à l’application de la présente loi est nommé en conformité avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique mais le commissaire peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, engager les auxiliaires temporaires, techniques et spéciaux dont les services sont nécessaires en raison de circonstances particulières survenant dans le cadre de l’application de la présente loi.

25. Le personnel nécessaire à l’application de la présente loi est nommé en conformité avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique mais le commissaire peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, engager les auxiliaires temporaires, techniques et spéciaux dont les services sont nécessaires en raison de circonstances particulières survenant dans le cadre de l’application de la présente loi.

(L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal]) Le président: Par conséquent, la motion définitive telle que modifiée consiste à exiger la production de ces documents, qu'ils soient examinés et « épurés », même si ce n'est pas le mot juste, que tous les renseignements qui n'ont pas rapport à notre enquête soit retirés par le conseiller juridique du dossier avant qu'il nous soit remis (La motion telle que modifiée est adoptée [voir le Procès-verbal]) Le président: Nous allons maintenant passer à la deuxième motion, soit que le comité demande les noms de tous les adjoints spéciaux et conseillers politiques spéciaux du ministre de ...[+++]s Travaux publics et des Services gouvernementaux responsables du dossier des commandites entre juin 1997 et juin 2002.

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les conclusions du rapport du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites intitulé Le cannabis: Positions pour un régime de politique publique pour le Canada, déposé le 3 septembre 2002 auprès du greffier du Sénat durant la première session de la 37 législature.