Traduction de «Special Measures Committee » (Anglais → Français) :

Le comité établit dans son règlement intérieur des règles spécifiques de consultation permettant à la Commission d’adopter, lorsqu’il y a lieu, des mesures spécifiques selon une procédure d’urgence.

Le comité établit dans son règlement intérieur des règles spécifiques de consultation permettant à la Commission d'adopter, lorsqu'il y a lieu, les mesures spécifiques selon une procédure d'urgence.

4. Lorsque le coût des mesures spéciales est inférieur ou égal à 5 000 000 EUR, la Commission informe le Conseil par écrit et le comité institué conformément à l'article 19 dans le mois qui suit l'adoption de telles mesures.

Lorsque leur coût est inférieur à 10 millions EUR, la Commission informe le comité du FED dans le mois qui suit leur adoption.

On acceptait que cette loi d'exception, pour la grande majorité de ces textes qui sont des textes d'exception, entre en vigueur, mais seulement pour une période de trois ans, sauf pour tout ce qui résulte de conventions internationales, qui aurait pu durer tout le temps où ces conventions internationales signées par le gouvernement sont en vigueur (1535) Malgré toutes les questions posées à la Chambre, malgré le fait que les témoins qui ont comparu devant le comité ont appuyé la position du Bloc québécois, qu'ils ont appuyé notre demande pour une clause crépusculaire, le gouvernement a décidé de faire le contraire et a rejeté tous les am ...[+++]endements du Bloc québécois.

Déclaration de la Commission : "Il convient de noter que le respect des normes communes de qualité est recommandé mais non obligatoire pour ce type de ventes". c) Il sera admis une période transitoire uniforme de 5 ans pour toutes les mesures (application de la mesure définitive à partir de la 6ème année/campagne), pour chacune des mesures concernées : - Adaptation des anciennes O.P. aux nouvelles exigences - Adaptation des nouvelles O.P. aux nouvelles exigences - Limitation financière des retraits - Limitation quantitative des retrai ...[+++]ts - Réduction de l'Indemnité Communautaire de Retrait (I.C.R.) : le niveau final de l'I.C.R. sera atteint progressivement par étapes égales, à l'exception de la première réduction dans le cas des fruits et légumes autres que les agrumes. d) Nombre minimum de membres et volume minimal de production de l'O.P. : à déterminer par la Commission selon la procédure du Comité de Gestion moyennant la déclaration suivante : "Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de déterminer le nombre minimal de producteurs et le volume minimal de production des O.P., sur base d'une approche pragmatique et en prenant en considération les réalités économiques et administratives dans les Etats membres". e) Mesures particulières pour les régions ayant un nombre limité d'organisations de producteurs : - Introduire une nouvelle disposition comme suit: "Dans le cas des régions de la Communauté où le degré d'organisation de producteur est particulièrement faible, les Etats membres peuvent être autorisés, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale au maximum à la moitié des contributions financières des producteurs.