Traduction de «Special Operators War Service Benefits Act » (Anglais → Français) :

35. demande que la Commission tienne son engagement de réaliser, dans le cadre d'un groupe de travail, une analyse du fonctionnement des services d'intérêt économique général dans les régions ultrapériphériques et qu'elle présente des propositions adaptées aux particularités et aux besoins de ces régions dans le domaine du marché des services publics;

Le projet de loi C-61 qui est aujourd'hui à l'étude transfère les dispositions relatives aux avantages des anciens combattants de la marine marchande, que l'on trouvait auparavant dans la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, dans les lois portant sur les avantages accordés aux anciens combattants des forces armées. Il modifie de plus ces dispositions afin d'élargir la portée de la définition du service de guerre, rendant ainsi les anciens combattants de la marine marchande admissibles à des avantages.

Afin de créer un cadre législatif clair, au bénéfice tant des opérateurs que des administrations fiscales, votre rapporteur suggère de recourir au régime spécial applicable aux services électroniques qui a récemment été adopté par le Conseil.

Les pétitionnaires déclarent que c'était la quatrième arme des forces armées; que les anciens combattants de la marine marchande sont couverts par la loi sur les prestations de guerre pour les civils; qu'un marin sur dix de la marine marchande a perdu la vie, la plus forte proportion de toutes les forces armées; que les prisonniers de la marine marchande ont passé, en moyenne, 50 mois en prison, alors que l'on n'en reconnaît que 30; et que ces gens n'ont pas profité de la Loi sur les allocations aux anciens combattants en ce qui concerne les pensions, l'enseignement universitaire gratuit, les prestations pour l'achat de logements ou des ...[+++] terrains, l'aide financière aux petites entreprises et les prestations de santé des anciens combattants.

La pétition déclare que les soussignés, des habitants du Canada, attirent l'attention de la Chambre sur le fait que, durant la guerre, la marine marchande était la quatrième arme des forces armées, que les anciens combattants de la marine marchande sont visés par la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, que 10 p. 100 des membres de la marine marchande canadienne ont été tués, soit la plus forte proportion parmi tous les services des forces armées, que les prisonniers ...[+++]de la marine marchande durant la guerre ont passé en moyenne 50 mois en détention, mais qu'on ne reconnaît que 30 jours, et que les anciens combattants de la marine marchande ne peuvent profiter des dispositions de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, des avantages admissibles, des études universitaires gratuites offertes aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, des concessions de terrain et des subventions au logement, de l'aide financière accordée aux petites entreprises et de l'aide médicale dont profitent les anciens combattants.

Les pétitionnaires, qui sont tous résidents du Canada, déclarent que la marine marchande constituait le quatrième service des forces armées; que la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils reconnaît les anciens combattants de la marine marchande; qu'un marin marchand canadien sur dix a perdu la vie au cours de la guerre, ce qui est la proportion la plus élevée de toutes les forces; et que les prisonniers de guerre de la marine marchande ont été emprisonnés pendant 50 mois en moyenne, mais que 30 seulement sont reconnus, Par conséquent, les pétitionnaires prient humblement le Parlement d'envisager l'opportunité d'é ...[+++]tendre aux anciens combattants de la marine marchande les allocations dont bénéficient les anciens combattants des forces armées qui ont fait la Seconde Guerre mondiale.