Traduction de «Special Public Prosecutor » (Anglais → Français) :

Les réformes limitent la compétence des tribunaux militaires, réorganisent la Cour constitutionnelle et élargissent la composition du Haut conseil de la magistrature, la rendant davantage représentative de l'ensemble de l'ordre judiciaire. Elles étendent également les droits syndicaux dans la fonction publique, jettent les bases nécessaires à l'adoption de mesures spéciales de protection des droits des femmes et des enfants, garantissent la protection des donné ...[+++]es à caractère personnel et permettent le recours à un médiateur, fournissant ainsi la base juridique à la mise en place de la fonction de médiateur.

20. souligne l'importance primordiale de la réforme du système judiciaire et du parquet, qui se trouve encore à un stade précoce, afin de garantir l'indépendance et le professionnalisme des juges et des procureurs et de permettre aux citoyens de reprendre confiance dans l'État de droit; se félicite donc de la nomination d'un médiateur, des juges de la cour suprême, des procureurs du ministère public et des procureurs du bureau du procureur spécial pour le Kosovo; déclare son inquiétude face aux carences en matière de ...[+++]protection des témoins qui empêchent que justice soit faite dans des affaires de crimes de la plus haute gravité; demande l'adoption et la mise en œuvre rapide de la loi sur les tribunaux et la mise en place d'un système de protection efficace des témoins et des juges; prie donc instamment les représentants d'EULEX de continuer de faire publiquement rapport sur les problèmes qui subsistent en ce qui concerne l'état de droit au Kosovo;

Dans ce contexte et sous la pression publique d’une société civile philippine très active, le gouvernement a présenté publiquement les mesures prises à ce jour, a admis ses manquements et a demandé à l’UE de l’aider à instituer des tribunaux spéciaux et des parquets spéciaux, à consolider la protection des témoins, à renforcer les capacités techniques et médicolégales des forces de sécurité et à sensibiliser ces dernières au respec ...[+++]t des droits de l’homme.

Le Bureau du directeur est composé de procureurs de l’État et d’autres employés nommés en conformité avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, mais le directeur peut aussi retenir les services (à contrat) d’autres procureurs et d’experts ou de spécialistes (art. 7 et 8).

Permettez-moi de vous présenter six de ces Canadiens. Le lieutenant-général Roméo Dallaire, défenseur compatissant et éloquent de la responsabilité de protéger qui incombe à la communauté internationale; le major-général Andrew Lewis, rentré récemment de l'Afghanistan, où il était commandant adjoint de la Force internationale d'assistance; Stephen Lewis, envoyé spécial du secrétaire général pour le VIH/sida en Afrique; Maurice Strong, sous-secrétaire général et conseiller spécial auprès des Nations Unies, un homme qui a beaucoup co ...[+++]ntribué à faire de l'environnement une responsabilité à l'échelle mondiale; Louise Fréchette, qui s'est distinguée pendant de nombreuses années au service de la fonction publique du Canada et qui est aujourd'hui vice-secrétaire générale des Nations Unies; Louise Arbour, juge à la Cour suprême du Canada, procureur en chef du Tribunal pénal international à La Haye et bientôt haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme.

D'autres initiatives ont été prises, dont la mise en place d'un programme de sensibilisation aux autres races et aux autres cultures à l'intention des procureurs, la mise en place d'un programme visant à faciliter l'accès au système de justice aux personnes qui ne savent pas lire l'anglais ou le français; la préparation dans toute une série de langues, dont des dizaines de langues parlées par les autochtones; la distribution aux minorités, aux immigrants et aux groupes ethnoculturels de documents d'information sur papier et sur cassettes; l'idée de financer en 1998-1999 des projets d'éducation et d'information juridiques afin de répondre aux besoins des communautés ethnoculturelles minoritaires; et la modification, entrée en vigueur le ...[+++]30 juin 1998, de la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de renforcer la protection contre la propagande haineuse et d'autoriser le Tribunal canadien des droits de la personne à ordonner une indemnisation spéciale pour les victimes nommées dans la propagande haineuse, ainsi que des sanctions contre les auteurs de propagande haineuse.