Traduction de «Special scheme for small undertakings » (Anglais → Français) :

Par ailleurs, la directive régit l'exercice du droit à déduction. De plus, elle prévoit des régimes spéciaux pour certains opérateurs et biens et services: petites entreprises, agriculteurs (régime commun forfaitaire), biens d'occasion, objets d'art et d'antiquité, or d'investissement, services à forte intensité de main-d'œuvre et agences de voyages.

Les autres dispositions prévoient: la suppression du régime spécifique aux petits producteurs, du stockage d'intervention ainsi que de l'aide à la consommation.

Par ailleurs il conviendra, à ce stade final, d'examiner l'opportunité du maintien des régimes particuliers (pour les petites entreprises, les exploitants agricoles, les biens d'occasion, les agences de voyages...) et, le cas échéant les mesures spécifiques à introduire ou à maintenir de manière harmonisée dans les Etats membres.

Un premier programme de neuf thèmes d'actions * réalisation d'un guide du secteur des petites entreprises et de l'artisanat dans les 12 Etats membres; * constitution d'un réseau de centres de transfert de compétences et de technologies spécialisées auprès des petites entreprises et de l'artisanat; * renforcement des actions relatives à la normalisation/certification; * soutien à des actions pilotes de coopération transfrontalière; * analyse de la situation des petites entreprises dans des régions et zones transfrontalières; * formation des dirigeants d'entreprises, en liaison avec les actions générales de préparation des dirigeants ...[+++]de PME; * développement des compétences des conjoints collaborateurs dans l'entreprise, notamment les femmes; * amélioration de l'information des entreprises; * promotion de l'activité des petites entreprises et des entreprises artisanales.

Les Etats membres et/ou les partenaires sociaux peuvent notamment : - décider si le congé parental est accordé à temps plein, à temps partiel, de manière fragmentée, ou sous forme d'un crédit-temps ; - subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou une période d'ancienneté qui ne peut dépasser un an ; - ajuster les conditions d'accès et les modalités d'application du congé parental aux circonstances particulières de l'adoption ; - fixer des périodes de notification données à l'employeur par le travailleur, précisant le début et la fin de la période de congé ; - définir les circonstances dans lesquelles l'employ ...[+++]eur est autorisé à reporter l'octroi du congé parental pour des raisons justifiables liées au fonctionnement de l'entreprise ; - autoriser des arrangements particuliers pour répondre aux besoins de fonctionnement et d'organisation des petites entreprises.

Les Etats membres et/ou les partenaires sociaux peuvent notamment : - décider si le congé parental est accordé à temps plein, à temps partiel, de manière fragmentée, ou sous forme d'un crédit-temps ; - subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou une période d'ancienneté qui ne peut dépasser un an ; - ajuster les conditions d'accès et les modalités d'application du congé parental aux circonstances particulières de l'adoption ; - fixer des périodes de notification données à l'employeur par le travailleur, précisant le début et la fin de la période de congé ; - définir les circonstances dans lesquelles l'employ ...[+++]eur est autorisé à reporter l'octroi du congé parental pour des raisons justifiables liées au fonctionnement de l'entreprise ; - autoriser des arrangements particuliers pour répondre aux besoins de fonctionnement et d'organisation des petites entreprises.