Traduction de «Specific document instance » (Anglais → Français) :

I. considérant que la jurisprudence du Tribunal de première instance des Communautés européennes souligne que la révision judiciaire est d'autant plus impérative qu'elle constitue la seule garantie de nature procédurale permettant d'assurer un juste équilibre entre les exigences de la lutte contre le terrorisme international et la protection des droits fondamentaux ; considérant que des arrêts antérieurs du Tribunal de première instance (affaires jointes T-110/03, T-150/03 et T-405/03, Sison contre Conseil ) ont confirmé trois décisions successives du Conseil de refuser aux avocats de Jose Maria Sison l'accès aux ...[+++]documents justifiant la décision du Conseil d'inscrire le requérant sur la liste des personnes soumises à des mesures restrictives spécifiques en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001,

I. considérant que la jurisprudence du Tribunal de première instance des Communautés européennes souligne que la révision judiciaire est d'autant plus impérative qu'elle constitue la seule garantie de nature procédurale permettant d'assurer un juste équilibre entre les exigences de la lutte contre le terrorisme international et la protection des droits fondamentaux; considérant que des arrêts antérieurs du Tribunal de première instance (affaires jointes T-110/03, T-150/03 et T-405/03, Sison contre Conseil) ont confirmé trois décisions successives du Conseil de refuser aux avocats de Jose Maria Sison l'accès aux ...[+++]documents justifiant la décision du Conseil d'inscrire le requérant sur la liste des personnes soumises à des mesures restrictives spécifiques en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001,

121. prend note, à titre d'autre exemple de la tension subsistant entre la transparence (règlement (CE) n° 1049/2001) et la protection des données (règlement (CE) n° 45/2001), de l'avis du service juridique , selon lequel les documents, plus précisément les refus de visa du contrôleur financier, relatifs aux activités conduites à titre officiel par les ordonnateurs ne peuvent être diffusés sans la suppression préalable des noms des intéressés;

Q-118 — M. McNally (Dewdney Alouette) — Concernant les sinistres environnementaux et autres survenus à la Bibliothèque nationale : a) combien de sinistres se sont produits; b) quelle était la nature et la date de chaque sinistre; c) combien de documents, artéfacts ou autres objets ont été endommagés; d) quels sont les coûts exacts de réparation, de restauration ou de remplacement des objets endommagés; e) combien d’objets ont été perdus à jamais, et pour chacun, quelles sont la nature de l’objet, la date des dommages et la valeur de la perte en dollars; f) combien ont coûté les travaux de réparation, de rénovation ou d’entretien eff ...[+++]ectués à la Bibliothèque nationale et quand ont-ils été effectués; g) quelle est la valeur actuelle de l’inventaire et de tous les biens de la Bibliothèque nationale; h) le gouvernement a-t-il fait une analyse comparant le coût des travaux de réparation nécessaires pour maintenir la bibliothèque actuelle et le coût de construction d’une nouvelle Bibliothèque nationale?

Les exigences essentielles sont précisées en première instance par des documents interprétatifs élaborés par des comités techniques, puis développées par la voie de spécifications techniques.

Les exigences essentielles sont précisées en première instance par des documents interprétatifs élaborés par des comités techniques, puis développées par la voie de spécifications techniques.