Translation of "Specification and Description Language " (English → French) :

Durant une période de transition, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire devra donc être accompagnée: i) d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la CBE est le français ou l’allemand; ou ii) d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officie ...[+++]lle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB est l’anglais.

1. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile avant la date limite de présentation des offres, les cahiers des charges ou documents descriptifs dans le cadre de la procédure visée à l'article 30, ainsi que les documents complémentaires, sont envoyés dans les six jours de calendrier suivant la réception de la demande à tous les opérateurs économiques qui ont demandé un cahier des charges ou manifesté un intérêt à dialoguer ou à soumissionner, sous réserve des dispositions au paragraphe 4.

La Commission: encouragera la mobilité parmi les étudiants, les apprentis, les travailleurs et les jeunes entrepreneurs; diffusera les résultats d'une étude, en cours de réalisation, concernant le lien entre compétences linguistiques, créativité et innovation; créera une plate-forme permanente pour l'échange de meilleures pratiques entre les entreprises, en rassemblant des informations pertinentes auprès des milieux d'affaires, des partenaires sociaux, des organisations professionnelles, des chambres de commerce, des organismes de promotion du commerce, des établissements scolaires et des autorités chargées de l'éducation. Les États membres sont invités: à valoriser et à développer les compétences linguistiques acquises en dehors du systè ...[+++]me d'enseignement officiel; à encourager les organismes de promotion du commerce à mettre au point, spécialement à l'intention des PME, des programmes spécifiques comportant une formation linguistique; à assortir les programmes communautaires en faveur de la mobilité d'un accompagnement spécifique aux niveaux national et local. |

Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile avant la date limite de présentation des offres, les cahiers des charges ou documents descriptifs dans la procédure visée à l'article 125 ter et les documents complémentaires sont envoyés à tous les opérateurs économiques qui ont demandé un cahier des charges ou manifesté un intérêt à dialoguer ou à soumissionner dans les six jours calendrier suivant la réception de la demande, sous réserve des dispositions au paragraphe 4.

3. Lorsqu'une entité autre que le pouvoir adjudicateur responsable de la procédure d'adjudication dispose du cahier des charges, du document descriptif et/ou des documents complémentaires, l'invitation précise l'adresse du service auprès duquel ce cahier des charges, ce document descriptif et ces documents peuvent être demandés et, le cas échéant, la date limite pour effectuer cette demande ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents.

Les procédures d'évaluation pour la vérification "CE" des ensembles "sol" et "bord" du sous-système de contrôle-commande, la liste des spécifications et les descriptions des procédures d'essais sont précisées dans les tableaux 6.1 et 6.2 de la présente STI.