Translation of "Split-price system " (English → French) :

système de double cotation

gérer les systèmes de tarification de la logistique

politique des prix [ régime de prix ]

prix multiples | régime de prix multiples

système de prix [ système des prix | système de formation des prix ]

méthode de la marge bénéficiaire sur le prix de revient | méthode des coûts majorés | méthode du prix de revient majoré | système du prix de revient majoré

méthode ABC [ analyse ABC | technique sélective de gestion des stocks | classement ABC ]

image divisée

tarif des communications [ prix de la communication téléphonique | prix des appels téléphoniques | prix des communications | tarif des transmissions | tarification des communications ]

Pour plusieurs raisons, dont certaines étaient en rapport avec sa propre initiative de réformer les politiques nationales—c'est-à-dire organiser une véritable mise en commun à l'échelle du pays en divisant le pays en deux pour former un pool de l'Ouest et un pool de l'Est—l'industrie laitière a décidé collectivement de ne pas garder l'ancien système, ce qu'elle avait pourtant le droit de faire tant que les engagements indiqués à l'annexe des exportations du Canada étaient respectés.

47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; inv ...[+++]ite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;

Le produit de la prime d’enchères des capacités groupées, au-delà du prix de réserve, est réparti conformément à un accord entre les gestionnaires de réseau de transport qui est approuvé, s’il y a lieu, par l’autorité de régulation nationale concernée, préalablement aux enchères.