Translation of "Spread out " (English → French) :

2. Au cours de la période initiale visée au paragraphe 1, les contributions au Fonds calculées conformément à l'article 70 et perçues conformément à l'article 67, paragraphe 4, sont réparties aussi uniformément que possible dans le temps jusqu'à ce que le niveau cible soit atteint, mais en tenant dûment compte de la phase du cycle d'activité et de l'incidence que les contributions procycliques peuvent avoir sur la position financière des établissements contributeurs.

les critères à retenir pour la répartition dans le temps des contributions au Fonds calculées en vertu du paragraphe 2.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités ...[+++] de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.

Au lieu de s'étaler sur cinq ans, la somme est en train de s'étaler sur six ans, peut-être parce que le programme est passé d'un programme quinquennal à un programme décennal avec le même montant d'argent, qui s'élève à environ 3 millions par an pour l'infrastructure verte.

En étalant les 400 millions de dollars sur 5 ans, on obtient 80 millions de dollars par année pour le recrutement de plus de 2 500 policiers.

Comme mon collègue de Winnipeg-Centre l'a souligné ce matin, les libéraux, en 13 ans au pouvoir, sont passés maîtres dans l'art d'annoncer du financement étalé sur tant d'années qu'il avait au demeurant peu d'incidence, et dans l'art d'annoncer les mêmes programmes année après année.