Translation of "Staff relations legislation and practices " (English → French) :

Les membres et agents de l'autorité de contrôle sont soumis, y compris après la cessation de leurs activités et conformément à la législation et aux pratiques nationales , à l'obligation de secret professionnel à l'égard de toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions officielles, tout en menant leurs missions en toute indépendance et en toute transparence conformément aux disposi ...[+++]tions du présent règlement .

(15) Dans le cadre global du Fonds, le présent instrument devrait apporter un soutien financier à la coopération policière, à l'échange d'informations et à l'accès à ces informations, à la prévention de la criminalité, à la lutte contre la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme, la corruption, le trafic de drogues et d'armes, la traite des êtres humains, l'exploitation de l'immigration clandestine, l'exploitation sexuelle des enfants et la diffusion d'images d'abus sexuels à l'égard des enfants et d'images à caractère pédopornographique, la cybercriminalité et le blanchiment des produits du crime , à la protection des personnes ...[+++]et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité, et à la gestion efficace des risques liés à la sécurité et des crises, en tenant compte des politiques communes (stratégies, cycles politiques, programmes et plans d'action), de la législation et de la coopération pratique.

43. félicite la Bosnie-Herzégovine pour sa législation prévoyant un taux de représentation minimal de 40 % de fonctionnaires de chaque sexe dans les organes gouvernementaux locaux et de l'État, mais constate qu'en pratique, le pourcentage de femmes membres du personnel dans l'administration n'est pas de 40 %; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à élaborer un plan d'action assorti d'un calendrier précis et à répartir clairem ...[+++]ent les responsabilités dans la mise en œuvre de cette législation;

2. partage les recommandations de la Cour des comptes quant à la nécessité d'améliorer la collecte des informations relatives au personnel et de veiller au strict respect de la législation en vigueur en ce qui concerne le personnel non contractuel;

La mise en oeuvre du rapport permettra au Sénat de faire en sorte que ses pratiques administratives et financières concernant les recherchistes des sénateurs respectent l'esprit et les dispositions d'une série de lois liées au travail comme la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la pension de l ...[+++]a fonction publique et la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.

—Monsieur le Président, il me fait plaisir, aujourd'hui, de prendre la parole à la Chambre, afin de déposer un projet de loi visant à interdire les clauses orphelin dans toute disposition d'une convention collective qui peuvent se trouver dans trois lois, soit le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.