Traduction de «Staking certificate » (Anglais → Français) :

des études stratégiques reposant sur des analyses partagées et un suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances en matière d'énergie pour l'élaboration de mesures législatives futures ou pour la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, pour la mise en œuvre de stratégies à moyen et long termes dans le domaine de l'énergie en vue de promouvoir le développement durable, pour la préparation d'engagements volontaires à long terme à établir avec l'industrie et d'autres parties prenantes ainsi que pour l'élaboration de normes et de systèmes d'étiquetage et de certification, en coopé ...[+++]ration le cas échéant avec des pays tiers et des organisations internationales.

La Loi sur la preuve au Canada prévoit un examen judiciaire par la Cour fédérale pour entendre les contestations des décisions du greffier d’émettre un certificat en tenant compte des intérêts publics en cause, de la divulgation dans l’intérêt public et des régimes parallèles de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais sans soupeser l’intérêt public.

a) la promotion du développement durable, de la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans le cadre du marché intérieur, de la compétitivité et de la protection de l'environnement, y compris l'élaboration de normes et de systèmes d'étiquetage et de certification, et les engagements volontaires à long terme à établir avec l'industrie et d'autres parties prenantes, ainsi que les travaux de prospective, les études stratégiques sur la base d'analyses partagées, le suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances énergétiques, y compris en vue de l'élaboration de mesures législativs futures ou de la révision de la législation ...[+++]en vigueur.

Les falsifications doivent être réprimées, surtout dans le domaine alimentaire, parce que ce sont les intérêts des consommateurs et leur sécurité ainsi que le droit à liberté d'entreprise des producteurs qui sont en jeu. L'ensemble de la filière oléicole, soutenue par les instances politiques à tous les niveaux, devra prendre en charge l'activité de gestion et de contrôle du marché moyennant la concentration et la commercialisation du produit, au bénéfice de la qualité, la certification, la recherche, la promotion et la traçabilité.

Les falsifications doivent être réprimées, surtout dans le domaine alimentaire, parce que ce sont les intérêts des consommateurs et leur sécurité ainsi que le droit à liberté d'entreprise des producteurs qui sont en jeu. L'ensemble de la filière oléicole, soutenue par les instances politiques à tous les niveaux, devra prendre en charge l'activité de gestion et de contrôle du marché moyennant la concentration et la commercialisation du produit, au bénéfice de la qualité, la certification, la recherche, la promotion et la traçabilité.

À titre d'avocat spécial, je ne m'occupe que des intérêts de la personne concernée, celle qui est visée par le certificat.