Translation of "Stand with burette holder " (English → French) :

L'alinéa 108 (3) h) du Règlement prévoit que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique est chargé de surveiller l'efficacité, l 'administration et le fonctionnement du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et ses plans opérationnels et de dépenses, ainsi que les rapports annuels du commissaire sur les activités relatives aux titulaires de charge publique.

Dans l’état actuel des choses, nous avons trop écouté les sociétés de gestion, et pas assez les titulaires de droits et les auteurs.

Dans l’état actuel des choses, nous avons trop écouté les sociétés de gestion, et pas assez les titulaires de droits et les auteurs.

Sauf erreur de ma part, le code de conduite des titulaires de charge publique prévoit que l'ancien titulaire d'une charge publique fédérale ne peut pas faire de lobbying auprès du gouvernement fédéral pendant un an après avoir quitté sa charge.

La possession d'une part de marché extrêmement importante met l'entreprise qui la détient pendant une période d'une certaine durée, par le volume de production et d'offre qu'elle représente - sans que les détenteurs de parts sensiblement plus réduites soient en mesure de satisfaire rapidement la demande qui désirerait se détourner de l'entreprise détenant la part la plus considérable -, dans une situation de force qui fait d'elle un partenaire obligatoire et qui, déjà de ce fait, lui assure, tout au moins pendant des périodes relativement longues, l'indépendance de comportement caractéristique de la position dominante" - arrêt rendu dans ...[+++] l'affaire AAMS et autres contre Commission précitée, point 51.

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été con ...[+++]damné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...