Also of concern to the CVMA are a number of other provisions in CEPA that have been addressed in terms of a seamless transfer of the Motor Vehicle Safety Act provisions, specifically: clause 149, which is the definition of a standard; clauses 150 to 155 inclusive, which cover the national emissions mark and the use of that mark; clause 156, which is the exemption from standards; and clause 157, which is the notice of defects, including contents of notice.
L'ACCV souhaite également assurer le transfert sans faille de plusieurs autres dispositions de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles que l'on se propose d'intégrer à la LCPE, plus particulièrement: l'article 149 où l'on trouve la définition de «norme»; et les articles 150 à 155 qui ont trait à la marque nationale à l'égard des émissions et à l'utilisation de cette marque; l'article 156 qui stipule les conditions dans lesquelles une dispense de l'application des normes peut être accordée; et l'article 157 qui porte sur l'avis de défaut, y compris la teneur de cet avis.
