Translation of "Standard design " (English → French) :

15. invite la Commission à s'atteler à la formulation de normes européennes volontaires en vue de faciliter le commerce électronique transfrontalier, en d'autres termes, de normes européennes destinées à estomper les différences et variations linguistiques entre les règles juridiques en vigueur à l'intérieur des divers États membres, lesquelles sont des facteurs qui représentent un obstacle important à la pleine exploitation du potentiel du marché intérieur dans l'environnement numérique par les consommateurs et les petites et moyennes entreprises;

appliquer des normes de service à la clientèle conçues pour protéger l'intégrité de la marque de la franchise.

appliquer des normes de service à la clientèle conçues à des fins de commercialisation.

10. demande que plus soit fait en termes d'infrastructures pour permettre aux handicapés d'avoir accès à l'environnement bâti et aux constructions nouvelles, en insistant sur l'importance que revêtent un accès adéquat, pour les handicapés, dès la phase de projet et des autorisations administratives, la conception universelle des bâtiments, des installations et des équipements, et l'élimination des barrières architecturales; demande à la Commission d'exercer pleinement ses responsabilités à cet égard dans le cadre de la mise en œuvre des règlements relatifs aux Fonds structurels pour la période 2007-2013 et invite les institutions europé ...[+++]ennes à prendre les mesures nécessaires pour que leurs bâtiments soient accessibles à tout le monde;

Ainsi, une entreprise qui donne des recommandations inassimilables à de la recherche doit indiquer qu'elles ne sont pas conformes aux normes arrêtées pour promouvoir l'objectivité.

1. demande à l'Union européenne et à ses États membres de revoir et de contrôler la conception et le développement des armes, en veillant à ce qu'elles soient compatibles avec le droit international et conformes aux normes internationales les plus strictes, en vue de prévenir les erreurs d'utilisation techniques, de déploiement, de cible et les dysfonctionnements; demande que les conclusions de ce processus de révision et de contrôle soient rendues publiques;