Translation of "Standing Committee on Farm Building Standards " (English → French) :

Comité permanent des normes des bâtiments de ferme

norme pour les constructions agricoles

Comité permanent de l'agriculture biologique | Comité pour le mode de production biologique de produits agricoles et les indications correspondantes sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

Comité permanent des normes de construction pour les handicapés

Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages

Comité permanent de l'agriculture biologique

poursuivre et achever les travaux de la commission spéciale TAXE 1 et, en particulier, se pencher sur les points en suspens soulignés dans sa résolution susmentionnée du 25 novembre 2015, accéder aux documents pertinents pour ses travaux, notamment les procès-verbaux des réunions du groupe "Code de conduite", prendre les contacts nécessaires et organiser des auditions avec les institutions et les instances internationales, européennes et nationales, les parlements nationaux et les gouvernements des États membres et des pays tiers, ainsi que les représentants du monde universitaire, des entreprises et de la société civile, y compris les p ...[+++]artenaires sociaux, en coopération étroite avec les commissions permanentes;

(a) poursuivre et achever les travaux de la commission spéciale TAXE et, en particulier, se pencher sur les points en suspens soulignés dans sa résolution susmentionnée du 25 novembre 2015, accéder aux documents pertinents pour ses travaux, notamment les procès-verbaux des réunions du groupe "Code de conduite", prendre les contacts nécessaires et organiser des auditions avec les institutions et les instances internationales, européennes et nationales, les parlements nationaux et les gouvernements des États membres et des pays tiers, ainsi que les représentants du monde universitaire, des entreprises et de la société civile, y compris les ...[+++] partenaires sociaux, en coopération étroite avec les commissions permanentes;

F. considérant que, si la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail ont conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre de l'atelier de Tazreen, celui‑ci n'a toutefois pas été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril 2013, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités; considérant que, dans l'affaire du Rana Plaza, les propriétaires des ateliers et de l'immeuble ont été arrêtés et une pr ...[+++]océdure pénale a été engagée à leur encontre;

4. Quand une norme harmonisée a été approuvée par un organisme européen de normalisation, le comité permanent de la construction visé à l'article 51, paragraphe 1, peut prendre en charge toutes vérifications garantissant que la norme satisfait aux exigences fixées dans le mandat donné par la Commission ou par un État membre.